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Quels sont les effets et conditions du PACS?

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Conditions, effets, dissolution du PACSLes conditions pour conclure un PACS:

Les deux personnes doivent être majeures, peu importe qu'elles soient de sexe différent ou non.
Elles doivent disposer d'une résidence commune.

Un PACS ne peut être conclu :

- Entre ascendants et descendants en ligne directe,
- Entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- Si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- Si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Comment conclure un PACS:

Il faut se rendre en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu de la résidence commune.
Les personnes doivent alors remettre au greffier une convention passée entre elles, ainsi qu'une liste de pièces demandées.

Les effet du PACS:

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.

Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.

Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

La dissolution du PACS:

Le pacte civil de solidarité se dissout :

- Par la mort de l'un des partenaires,
- Par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
- Par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Pour aller plus loin- Retrouver toutes les informations sur le PACS sur le site service-public.fr Cet article n'engage que son auteur.
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