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Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Maritime 73 communes. Son application, pas toujours cohérente selon les services de l'Etat, a conduit à la rédaction croisée d'un guide pratique.La façade littorale de la Charente-Maritime compte 73 communes, dont 53 sont riveraines de la mer et 20 sont riveraines des estuaires : Gironde et Charente.

Les communes riveraines de l’estuaire de la Gironde, considéré comme grand estuaire, se voient appliquer l’intégralité des dispositions de la loi littoral.
Celles riveraines de la Charente ne sont pas concernées par l’application des notions « d’espaces proches du rivage » et de « bande inconstructible des 100 mètres ». Ces communes sont pour l’essentiel couvertes par des documents d’urbanisme. Ces documents ont peu ou prou décliné les principes de la loi littoral.

Par ailleurs, le département de la Charente-Maritime, en particulier sa frange littorale, présente des enjeux environnementaux et paysagers forts et sensibles (Natura 2000, sites classés et inscrits...).

La pression démographique et foncière y est importante, avec une forte « littoralisation ».

Il existe, en fonction des territoires considérés, mais aussi des enjeux économiques urbains et sociétaux, de fortes disparités d’appréciation voire de prise en compte de la loi « littoral » : documents de planification urbaine, instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme, articulation avec les autres enjeux réglementaires notamment environnementaux et de sites classés par exemple. L’aménagement littoral, avec ses problématiques connexes liées aux risques de submersion/inondation, et à l’élévation prévisible du niveau marin, devient prégnant et il y a une volonté commune de travailler à une application cohérente et intelligente de la loi « littoral » sur les 450 kilomètres de côtes aux faciès géomorphologiquement variés que compte ce département.

C’est dans ce contexte que l’État et les collectivités concernées de Poitou-Charentes ont décidé, dans une démarche partenariale, de travailler sur la question de l’application de la loi littoral dans ce département. Cette démarche s’est déroulée avec le concours de Me Jean-François Rouhaud, avocat spécialisé, au cabinet Lexcap à Rennes.

Elle s’est traduite par la tenue d’un séminaire de lancement au cours du mois de février 2015, sous l’égide du Préfet de Charente-Maritime, en présence des élus littoraux et des techniciens, par la réalisation d’un travail plus approfondi sous forme d’ateliers thématiques, prioritairement ciblés, entre techniciens de l’État et techniciens des collectivités locales associées, sous l’égide de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Rochefort, ainsi que par l’établissement d’un « guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre des dispositions d’urbanisme particulières au littoral », fruit du travail de réflexion, d’analyse et d’échange réalisé en ateliers.

Ce document La loi littoral en Charente-Maritime - Guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre des dispositions d’urbanisme particulières au littoral, s'articule autour des 5 points suivants:


1. La règle d’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants

2. La règle d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

3. La règle d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la bande des 100 mètres

4. La règle de préservation des espaces littoraux remarquables

5. Les règles de la loi littoral relatives au camping et au caravaning



Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES
RENNES (35)
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