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Le Sénat pose les premières pierres d'une compétence universelle du juge français pour les crimes contre l'humanité

Publié le : 27/02/2013 27 février févr. 02 2013
Collectivités / International / Droit international public

Le mardi 26 février 2013 une proposition de loi visant à étendre la compétence du juge français pour les infractions les plus graves était adoptée en première lecture au Sénat. Une proposition d'une importance cardinale pour la justice internationale.

battre en brèche les verrous de la loi du 9 août 2010Le 14 février dernier s’éteignait le philosophe du droit Ronald Dworkin penseur de la théorie du "roman à la chaîne". Ce dernier était favorable à la construction d’une Common Law à l’échelle mondiale permettant aux juges de se déclarer compétents lorsqu’il était question de droits humains notamment. Un vœu qui se concrétise ici grâce au Sénat français qui vient d'adopter une proposition de loi tendant à accroître la compétence du juge de l'hexagone pour les infractions les plus graves telles que les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Cette proposition de loi à l'initiative du groupe socialiste et plus particulièrement portée par Jean-Pierre Sueur doit encore passer sous les fourches caudines de l'Assemblée Nationale. La proposition fut déposée dès le mois de septembre et fut inspirée de l'engagement notamment de Robert Badinter et de Mireille Delmas-Marty.

La loi du 9 août 2010 qui a mis en conformité le droit pénal français avec la lettre du statut de Rome, l'acte fondateur de la Cour Pénale Internationale, prévoyait diverses exigences restrictives que le juge français devait satisfaire avant que de se déclarer compétent. Des verrous qui ont en partie volé en éclat avec cette nouvelle proposition de loi qui modifiera en conséquence l'article 689-11 du code de la procédure pénale.

1/ L'hérésie de la résidence habituelle en France: une restriction excessive

Afin que le juge français se déclare compétent il fallait que l'auteur présumé des faits réside habituellement sur le sol français. Or, le bon sens dicte qu'en pareilles occasions les auteurs présumés de crimes contre l'humanité n'élisent pas leur domicile dans le pays qui selon la formule consacrée est celui des droits de l'homme. Selon les mots de Robert Badinter cité par Jean-Pierre Sueur :"conserver la condition de résidence habituelle signifie que nous ne nous reconnaissons compétents pour juger les auteurs de crimes contre l'humanité, c'est-à-dire des pires qui soient, que s'ils ont eu l'imprudence de résider de manière quasi permanente dans notre pays".

La proposition de loi prévoit que le simple fait que l'auteur présumé soit présent en France est suffisant pour que le juge soit compétent.

2/ Tout auteur présumé de crime contre l'humanité peut être entendu par le juge français: la fin de la double incrimination

Auparavant, seuls les auteurs présumés dont la nationalité était celle d'un pays signataire du Statut de Rome, pierre angulaire de la fondation de la Cour Pénale Internationale, et dont la législation prévoyait la condamnation de ces infractions les plus graves pouvaient déclencher la compétence du juge français. Désormais, la nationalité de l'auteur des faits est indifférente à la compétence du juge de l'hexagone. C'est ce principe de compétence universelle qui avait été retenu par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 octobre 2002 s'agissant de la convention sur la torture.

3/ Passer de la primauté de la CPI à la complémentarité

Par le passé, afin que le juge français soit compétent il devait de prime abord consulter la Cour Pénale Internationale afin que celle-ci décline sa compétence s'il souhaitait traiter une affaire. Dorénavant, l'aval de la Cour Pénale Internationale n'aura plus à être recherché ab initio. Et selon Jean-Pierre Sueur il s'agit de rétablir la lettre du statut de Rome qui ne prévoit en rien la primauté de la Cour Pénale Internationale sur les juridictions nationales mais prévoit bien un principe de complémentarité.

4/ Le maintien raisonnable du monopole du parquet?

Le maintien du monopole du parquet quant à la saisine du juge a été maintenu bien qu'il ait été âprement discuté. Les expériences espagnoles et belges ont été invoquées pour attester du gauchissement du droit qui résultait de la possibilité pour tout citoyen de saisir le juge.

Usant de la gradation, Jean-Pierre Sueur lors du débat au Sénat de ce mardi a affirmé que cette PPL était d'une importance cruciale tant pour la France que pour les pays à l'échelle mondiale ainsi que l'humanité en son entier. La loi du 9 août 2010 était par trop restrictive et nombreux furent les voix à s'élever pour qu'un aggiornamento ait lieu. Grâce à cette proposition de loi, le magistrat français sera compétent quand bien même les infractions commises n'auraient pas eu lieu sur le sol français.

Comme l'a relevé à juste titre Jean-Pierre Sueur, il aura fallu pas moins de 50 ans après les procès de Nuremberg et de Tokyo pour construire les fonds baptismaux de la Cour Pénale Internationale. La France fait ainsi un grand pas en élargissant l'intervention du juge pour les infractions les plus graves telles que les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides. Un premier pas vers la compétence universelle des juges.


SOURCES :
France Culture, Le Bien Commun émission du 21 février "Hommage à Ronald Dworkin".
Public Sénat, "Crimes contre l'humanité : vers une compétence plus large de la justice française", 26 février 2013
Public Sénat, vidéo de la présentation de la proposition de loi et du débat au Sénat du 26 février 2013
Timsit Gérard, «Le roman à la chaîne» Les limites d'une métaphore, Revue internationale de philosophie, 2005/3 n° 233, p. 393-411.



Chloé RAMA, Eurojuris France



Cet article n'engage que son auteur.
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