Le projet de loi sur la consommation
Publié le :
13/05/2013
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05
2013
Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la consommation.
Améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnelsCe texte répond à une exigence du Président de la République, la création de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionels.
Le projet de loi relatif à la consommation poursuit trois objectifs:
- Améliorer la protection des consommateurs
- Rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels
- Agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.
Le texte comporte neuf mesures principales:
- Création d'une action de groupe;
- Lutte contre les clauses abusives;
- Modernisation et renforcement des moyens d’action de la DGCCRF;
- Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques;
- Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation;
- Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance;
- Renforcement des droits des consommateurs sur Internet;
- Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés;
- Développement de modes de consommation responsables.
Pour en savoir plus sur le projet de loi relatif à la consommation cliquer ici.
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