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Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »

Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dite le « paquet fiscal ». A cela près : une partie de l’article instaurant le dispositif sur le crédit d'impôt pour les propriétaires a été censurée.

« Une rupture de l'égalité entre les contribuables »Lors de l’examen du « paquet fiscal », le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition qui étend aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour encourager l'achat de l'habitation principale. La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde d'environ 7,7 milliards d'euros. Il a également précisé que le crédit d'impôt ne saurait s'appliquer à ceux qui sont déjà propriétaires, ce qui aurait constitué « une rupture de l'égalité entre les contribuables ». Dans ses Cahiers de jurisprudence, le Conseil explique en effet que « la loi avantageait certains contribuables, ceux ayant contracté des prêts depuis 2002, sans que ce traitement défavorable aux autres contribuables soit justifié au regard de l'objectif de redistribuer du pouvoir d'achat qui concerne tous les Français ». La mesure aurait dû concerner 3,5 millions de ménages sur les 5,3 millions ayant un emprunt en cours, selon le rapport du sénateur UMP, Philippe Marini.

Redynamiser le marché immobilier ?Pendant cinq ans, les propriétaires qui souscrivent un crédit immobilier pour l'achat ou la construction de leur résidence principale auront droit à un crédit d'impôt de 20 % des intérêts d'emprunt dans la limite de 750 euros par an pour un célibataire, le double pour un couple. Ce plafond est majoré de 100 euros par personne à charge. Les ménages ayant acheté un bien après le 1er septembre 2007 pourront déduire les montants ci-dessus de leurs impôts en 2008. L’objectif d’un tel dispositif est de redynamiser le marché immobilier, actuellement en mauvaise phase. Mais beaucoup en doutent. Pour un prêt de 200.000 euros consenti sur vingt ans à un taux de 4,50 %, par exemple, le crédit d'impôt pour un couple représenterait une bonification de seulement 0,4 %. « La déduction des intérêts d'emprunt créera un effet d'aubaine, qui aura surtout des conséquences sur la consommation, a expliqué Jean-Christophe Caffet, économiste chez Natixis. L'impact sur le marché immobilier sera faible, même si la mesure permettra d'absorber une partie de la hausse des taux ».

« Le gouvernement proposera un nouveau dispositif »Le premier ministre François Fillon a commenté la décision du Conseil Constitutionnel dans un communiqué, assurant que « le gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété ». Il s’est par ailleurs félicité de la validation du reste du « paquet fiscal » par le Conseil constitutionnel, qui a avalisé le principe d'exonération d'impôts et de charges pour les heures supplémentaires ainsi que l'abaissement de 60 % à 50 % du « bouclier fiscal » et les mesures de réductions de l'ISF en cas d'investissement dans les PME.

En savoir plus...Portail du gouvernement :
Qu’est-ce que le "Paquet fiscal" ?

Service-public.fr :
Les mesures du "Paquet fiscal" Cet article n'engage que son auteur.
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