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Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.

Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle crée une surface de plancher.

Or, conformément à l'article R. 112-2-7 du Code de l'Urbanisme, seules les caves qui constituent des annexes à des logements collectifs et desservent uniquement ces derniers par une partie commune intérieure ou extérieure sont déductibles.

C'est ainsi qu'une cave enterrée, située sur un terrain nu, nécessite une autorisation préalable puisqu'elle crée de la surface de plancher.


Réponse ministérielle, JO Sénat du 20 septembre 2012, page 2050.

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