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Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?

Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?

Publié le : 04/12/2015 04 décembre déc. 12 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéficient pas encore une couverture de santé complémentaire cofinancée.

♦ Sur quoi porte l’obligation légale au 1er janvier 2016 ?

♦ Quelle est la date d’entrée en vigueur des nouvelles obligations ?

♦ Quelle doit être la part de ma contribution patronale ?

♦ Le salarié peut-il choisir de compléter les garanties offertes par des garanties complémentaires individuelles, qu’il financera personnellement ?

♦ A qui dois-je proposer la couverture santé complémentaire ?

♦ Tous les salariés sont-ils obligés de souscrire la complémentaire proposée ?

♦ Dois-je proposer la même couverture à tous mes salariés ?

♦ Quels sont les risques si je ne mets pas en place ce régime de complémentaire santé ?

 

Sur quoi porte l’obligation légale au 1er janvier 2016 ?
 

►  Les entreprises dont tous les salariés bénéficient déjà d’une complémentaire santé doivent vérifier :

- que leur couverture prévoit au moins les garanties minimales obligatoires, décrites par l’article D 911-1 du CSS ;

- que ces garanties minimales sont financées au moins pour moitié par l’employeur.
 

►  Les entreprises dont les salariés ou partie d’entre eux ne bénéficient pas d’une telle couverture doivent impérativement mettre en place, pour ceux qui n’en ont pas, un dispositif au moins égal à la couverture minimale obligatoire, avec un financement patronal au moins égal à 50%.

- Cette couverture minimale couvre un panier de soins défini à l’article D 911-1 du CSS.

- L’obligation légale ne porte que sur les salariés de l’entreprise. C’est à l’employeur de choisir si le régime mis en place s’étendra ou non aux ayants droits des salariés.

 

Quelle est la date d’entrée en vigueur des nouvelles obligations ?

Le régime doit avoir été mis en place au plus tard au 1er janvier 2016.

Il faut prévoir un délai de mise en place prenant en compte les formalités internes en vue de la mise en place et les délais nécessaires à l’assureur pour une mise en œuvre.

 

Quelle doit être la part de ma contribution patronale ?

L’employeur doit financer au moins 50 % du coût de la couverture qu’il propose collectivement.

Lorsqu’il met en place uniquement le « panier de soins », sa contribution doit représenter au moins la moitié du coût de l’assurance.

Si l’employeur souhaite mettre en place une couverture supérieure au panier de soins minimum, le texte actuel ne fait que rendre obligatoire une participation à hauteur de 50 % du panier minimum. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit que cette prise en charge à hauteur de 50% couvrira toute complémentaire santé, qu’elle propose le panier soins minimal ou qu’elle aille au-delà. Cette règle s’appliquera alors également aux ayants droits, si la couverture choisie par l’employeur prend en charge les ayants droits.

 

Le salarié peut-il choisir de compléter les garanties offertes par des garanties complémentaires individuelles, qu’il financera personnellement ?

Le salarié peut compléter le régime mis en place par l’employeur par des « sur-complémentaires » qui sont proposées par les assureurs et qu’il financera alors personnellement en sus de sa part salariale.

Notamment les assureurs proposent souvent une formule famille pouvant compléter la formule individuelle, dont le surcout sera supporté individuellement si l’employeur décide de ne pas le proposer collectivement.

 

A qui dois-je proposer la couverture santé complémentaire ?

L’employeur est obligé de proposer le régime à l’ensemble de ses salariés. Il ne peut en aucun cas choisir d’exclure certains salariés du régime.

En revanche, il a été prévu certains cas de dispenses, certains salariés pouvant ainsi refuser d’adhérer au régime mis en place par l’employeur.

 

Tous les salariés sont-ils obligés de souscrire la complémentaire proposée ?

Il est prévu certains cas de dispenses, certains salariés pouvant ainsi refuser d’adhérer au régime mis en place par l’employeur. Ces dispenses concernent principalement :

►  Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur de cette complémentaire. Ils peuvent toujours refuser d’adhérer.

►  Pour les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur, si cette dispense figure dans la décision unilatérale fondatrice, les salariés pour lesquels sont prévus des cas de dispense sont prévus dans l’article R 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, principalement :
 

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
     
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
     
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
     
  • les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
     
  • les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
     
  • les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
     

Dans tous les cas l'employeur qui choisit de permettre aux salariés d’avoir recours à ces dispenses doit prévoir ces cas de dispense dans l’acte fondateur (accord d’entreprise ou déclaration unilatérale de l’employeur) et être en mesure, en cas de contrôle Urssaf, de produire la demande écrite de dispense des salariés concernés et les justificatifs requis. Il est en outre indispensable de solliciter les justificatifs requis et de les conserver.

 

Attention, des modifications pourraient être apportées par la LFSS 2016 en ce qui concerne les temps partiels et les contrats précaires. 

 

Dois-je proposer la même couverture à tous mes salariés ?

Le régime mis en place par l’employeur doit être obligatoire mais également collectif, et doit donc être le même pour l’ensemble des salariés.

Néanmoins, certaines différences peuvent exister, à condition de respecter des catégories dites « objectives ».

Ainsi, pour que les cotisations versées par l’employeur ne soient pas considérées comme un avantage de rémunération soumis à cotisations sociales et que la part salariale soit déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, chaque système de garanties doit s’appliquer à une catégorie objective de personnel.

Pour cela, l’employeur ne peut prendre en compte que les critères définis par l’article R 242-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Enfin, les catégories ne peuvent pas être définies en fonction de critères relatifs au temps de travail, à la nature du contrat ou à l'âge des salariés.

Attention : une différenciation des régimes ne peut être comprise que si les catégories en question sont placées dans des situations suffisamment différentes pour que la différentiation des traitements puisse être socialement comprise par les salariés.

 

Quels sont les risques si je ne mets pas en place ce régime de complémentaire santé ?

Au-delà du 1er janvier 2016, les entreprises dont tous les salariés ne seraient pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prendront le risque :

- d’un redressement URSSAF,
- de perdre leurs exonérations sociales et fiscales.

Ces sanctions s’appliqueront tant dans les cas où aucun régime n’aura été mis en place, que dans les cas où un régime aura été mis en place mais sans respecter les obligations légales, à savoir le caractère collectif et obligatoire du régime et des garanties. Les cotisations versées au titre de la contribution seraient alors traitées comme des rémunérations soumises à cotisations.

- d’avoir à prendre en charge dans un contentieux d’indemnisation les prestations que ses salariés ne percevraient pas du fait de la carence dans la mise en place du régime
- de faire face à des contentieux de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur pour violation de ses obligations contractuelles. 

 
 Dans un second article, nous abordons le thème suivant: Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?

 

Cet article n'engage que ses auteurs.

         © Jérôme Rommé - Fotolia.com                      

 
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Auteurs

Guillaume BOULAN
Avocat Associé
CRTD & Associés 92, CRTD & Associés PARIS, Membres du conseil d'administration
RUEIL MALMAISON (75)
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