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Notification recours permis de construire

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux.Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que le recours contentieux (en ce compris la requête introductive d'instance, la requête en appel et le pourvoi dirigé à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme).

Avec un certain pragmatisme, il a décidé que cette notification était régulière dès lors qu'il est adressé à l'adresse figurant soit dans la décision d'urbanisme attaquée, soit dans les visas du Jugement du Tribunal ou de l'Arrêt de la Cour Administrative d'Appel contesté.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux doit notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur et au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme attaquée, de même que, ultérieurement, de son recours contre une décision juridictionnelle rejetant tout ou partie des conclusions tendant à l'annulation de cette décision.

Conseil d'Etat, 24 septembre 2014, n° 351689
Conseil d'Etat, 15 octobre 2014, requête n° 366065



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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