LE BLOG

Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance

Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance

Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a développé une politique d’ouverture des données publiques (open data). Dans un article du 16 septembre 2015, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle que cette démarche de transparence doit être conciliée avec la nécessaire protection de la vie privée.Les données publiques peuvent être réutilisées, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables. En particulier, lorsqu’un jeu de données contient des données personnelles, il ne peut être réutilisé que dans trois cas :

  • en cas de consentement des personnes concernées,
  • en cas d’anonymisation préalable,
  • ou lorsqu’une disposition légale le permet.
A la suite du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 13 décembre 2013, la DILA a souhaité ouvrir les bases de données de jurisprudence qu'elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. Il s’agit de données publiques comprenant des données personnelles indirectement identifiantes, conformément à la recommandation de la CNIL de 2001 visant à limiter les possibilités de réidentification des personnes mentionnées dans les décisions de justice.

Afin d’assurer la conformité à la loi « Informatique et Libertés » de cette mise à disposition et des réutilisations qui en seront issues, la CNIL, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), la DILA et Etalab ont conjointement défini un « caveat ». Il s’agit d’une mention précisant le cadre juridique applicable à la réutilisation de ces jeux de données. Il rappelle en particulier aux réutilisateurs que, dès lors qu’un jeu de données a fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle (ex : remplacement du nom et du prénom par des lettres), la réutilisation, notamment dans le cadre de croisements de données, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de réidentifier les personnes. Le « caveat » est disponible sur la page data.gouv.fr des jeux de données concernés.

Par ailleurs, les réutilisateurs de jeux de données comprenant des données directement ou indirectement identifiantes restent soumis à l’ensemble des principes de la loi « Informatique et Libertés ».


Source:cnil.fr


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page