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Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage

Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage.

Application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyageLa Commission européenne a décidé de déférer l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de leur mauvaise application des règles de l’UE en matière de TVA applicable aux agences de voyage.

La directive TVA contient des dispositions particulières applicables aux agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs.

Or, les États membres aujourd’hui déférés devant la Cour sur cette question ont appliqué les dispositions particulières de façon incorrecte, ce qui a faussé la concurrence entre agences de voyage.

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