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Un délai pour payer ses crédits, c'est possible

Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à la fin de l'emprunt.

Crédit à la consommation: diminution, suspension, ou report des échéancesPar ailleurs, la Loi (l'article L 313-12 du Code de la Consommation) prévoit qu'en cas de divorce, baisse d'activité ou licenciement, un emprunteur peut solliciter une diminution voire une suspension de ses échéances ainsi qu'une dispense du paiement des intérêts correspondant.

Pour quelle période ?

Cette mesure n'est valable que pour une période de deux ans maximum et peut concerner tant un crédit à la consommation qu'un prêt immobilier.

Par contre le crédit à la consommation doit être inférieur à 21.500 €.

Enfin et surtout cette mesure ne concerne pas les emprunts souscrits à titre professionnel.

Si votre banque ou organisme financier n'accepte pas à l'amiable cette mesure, vous pouvez solliciter le Tribunal.
Il ne faut cependant pas vous tromper de Tribunal, car cela dépend du quantum des échéances.
Ainsi, si le montant total des échéances est inférieur à 4.000 €, il suffit d'envoyer une simple déclaration au Juge de Proximité du lieu de l'agence bancaire dont vous dépendez.
S'il est supérieur à 4.000 €, il faut saisir le Tribunal d'Instance en référé, soit en passant par un avocat, soit en passant par un huissier de justice directement.

Si en dépit de ce report d'échéances votre situation ne s'améliore pas, il convient de prévoir de saisir la Commission de Surendettement.

DELEPLANQUE-SEGARD Christine





Cet article n'engage que son auteur.
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