Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation

Historique

• Secret médical et sida
  Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Quelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qu...
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• Accueillants familiaux: statut et modalités d'exercice
  Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de...
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• Agent immobilier et garantie financière
  Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie fi...
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• La consolidation de l'état d'une victime
  Publié le : 30/08/2010 30 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son p...
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• Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la vic...
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• La réforme du crédit à la consommation
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du créd...
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• Travail temporaire: l'accord sur les frais de transport étendu
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur...
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• Indemnisation des victimes d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Dans la plupart des cas, la victime d’un accident du travail n’obtiendra qu’u...
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• Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
  Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusi...
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• L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation
  Publié le : 25/08/2010 25 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le droit naturel des victimes à obtenir une juste indemnisation donne lieu à...
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• CDD successifs pour remplacement d'un salarié absent de son poste habituel de travail
  Publié le : 25/08/2010 25 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les CDD pour remplacement d'un salarié absent peuvent se suivre sans qu'il y...
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• Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
  Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines i...
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• Le dossier médical personnel
  Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéfi...
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• Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
  Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation national...
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• Règles de nomination des recteurs d'académie
  Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Afin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur, un dé...
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• Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements
  Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les aba...
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• L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
  Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour c...
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• Pension de réversion du conjoint survivant
  Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aur...
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• Exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise
  Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations décla...
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• Lutte contre le harcèlement et la violence au travail
  Publié le : 18/08/2010 18 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, ar...
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• Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
  Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas...
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• Classement des réclamations des consommateurs dans l'Union Européenne
  Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une...
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• Santé et sécurité dans la Fonction publique
  Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La loi du 5 juillet 2010 comporte deux mesures importantes en matière de sant...
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• Adjudication et Indemnité d'occupation
  Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et...
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• Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’...
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• Accident de trajet: exclusion de la faute inexcusable de l'employeur
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'a...
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• Succession: brièvement qui sont les héritiers?
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testa...
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• Pompiers: rémunération des heures de garde
  Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le contentieux né en 2002 a été tranché le 4 août par le tribunal administrat...
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• Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
  Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier...
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• Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur
  Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentair...
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• La discrimination liée au lieu d'habitation dans l'accès à l'emploi bientôt inscrite dans la loi?
  Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le ministre de l'Immigration a reçu un rapport sur la promotion de la diversi...
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• Opérations militaires et responsabilité de l'Etat
  Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la...
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• Comment connaître ma convention collective?
  Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moy...
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• Accident, indemnisation et assureur
  Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d...
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• Marque viticole : le droit au toponyme
  Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticul...
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• Prolongation des aides à l'emploi des jeunes
  Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, pour l'emplo...
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• La réforme des retraites
  Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Gouvernement a adopté le projet de loi portant réforme des retraites, qui...
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• Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 201...
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• Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010...
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• Les éléments de la lettre de licenciement
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La notification du licenciement fixe la date de la rupture du contrat de trav...
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• Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des...
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• Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances...
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• Le délit d'abus de faiblesse
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’a...
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• Le déblocage de l'iPhone est désormais autorisé aux Etats-Unis
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La loi américaine sur les droits d'auteurs a été révisée le 26 juillet pour l...
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• Principe d'égalité entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Une directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de tr...
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• Hadopi: publication du dernier décret
  Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est pa...
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• Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
  Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/...
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• Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme d...
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• Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application es...
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• Le projet de loi de modernisation agricole
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de...
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