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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel

Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel

Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne vient d'être publiée, après que le Conseil constitutionnel ait censuré plusieurs de ses articles dans une décision du 13 août 2015.Par sa décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.

Les sénateurs requérants faisaient valoir que vingt-huit articles n'avaient pas leur place dans cette loi au motif qu'ils avaient été introduits par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution.

Dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a fait droit à cette argumentation pour vingt-six articles et s'est, par ailleurs, saisi d'office, pour le censurer, d'un autre article qui avait également été adopté suivant une procédure contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a estimé que, s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, des dispositions ayant pour objet de transposer des directives européennes relatives à la matière pénale autres que celles figurant dans le projet de loi initial présentent un lien direct avec le texte déposé. En revanche, des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien.

Suite à cette décision, la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a été promulguée le 17 août 2015.


Le texte vise à réaliser les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de trois décisions-cadre de l’Union européenne en matière de procédure pénale :


  • la décision-cadre du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.. Son objectif est de réduire au sein de l’Union européenne le nombre de détentions provisoires.
  • la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées dans un Etat dans lequel elles ne résident pas, à prévenir la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et à protéger les victimes.
  • la décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Elle permet d’éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites pour les mêmes faits.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
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