LE BLOG

Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés

Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés

Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.).

Déclaration des détentions d'équidés




Depuis un décret du 23 juillet 2010, paru au Journal Officiel, le 25 juillet 2010, et codifié au Code Rural aux Articles L. 212-9 et D 212-50 1, tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.). Cette obligation s’applique également aux actuels détenteurs d’équidés, qui ont jusqu’au 25 janvier 20011 pour effectuer leur déclaration. A cette obligation porte sur le détenteur, mais aussi sur les lieux de détention, lorsque ceux-ci sont différents de ceux communiqués à L’I.F.C.E. par et pour la même personne même du détenteur.


Cette obligation de déclaration, qui va dorénavant affecter l’ensemble des détenteurs de chevaux, et d’équités en général, concerne tous les détenteurs professionnels ou non. Au premier rang des personnes concernées, on retrouvera bien évidemment les pensions pour chevaux, les centres équestres, ou encore les centres d’entraînement.

Ont été exclues du champ d’application de cette obligation d’enregistrement, les cliniques vétérinaires et les transporteurs.

Les données, centralisées par L’I.F.C.E., permettront de disposer d’éléments statistiques intéressants, mais au-delà, permettront, s’agissant plus particulièrement des professionnels, de disposer d’informations concrètes sur les activités des exploitants de centres équestres et autres pensions pour chevaux, activités agricoles depuis la Loi de Modernisation des Territoires Ruraux ,du 23 février 2005.

Car en effet, la pratique des Tribunaux Paritaires a pu démontrer que si par l’effet de cette loi, les activités équestres étaient devenues agricoles, les obligations de déclarations qui pouvaient peser, d’une part sur les détenteurs d’équités, et, d’autre part, sur les autres exploitants agricoles n’étaient pas les mêmes, et que cette disparité pouvait induire de nombreuses difficultés, s’agissant de l’application des dispositions du statut du fermage, et notamment dans l’hypothèse d’un congé reprise.


S’il existait déjà des équivalences permettant de comparer les différents moyens de production entre des activités équestres et des activités agricoles traditionnelles, cette nouvelle obligation de déclarations de détention pourrait également permettre de clarifier certaines situations.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Walter Luger - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DERVILLERS Julien

Historique

<< < ... 86 87 88 89 90 91 92 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK