L'actu du droit - Newsletter Eurojuris Juillet 2015
Publié le :
07/07/2015
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Retrouvez sur la Newsletter de Juillet 2015 toutes les informations juridiques pour les particuliers, les entreprises et les collectivités:
Historique
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Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
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Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué...
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Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur d...
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Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne...
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Cornet Vincent Ségurel accueille un nouvel associé à Lille
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités EUROJURISLe cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel renforce son expertise en droit i...
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L'actu du droit - Newsletter Eurojuris Juillet 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités EUROJURISRetrouvez sur la Newsletter de Juillet 2015 toutes les informations juridique...
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Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestr...
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Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa Cour des comptes a rendu public le 2 juillet 2015 un rapport thématique co...
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Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant l...
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Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’...
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Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Particuliers / Famille / EnfantsLa consommation de tout produit du tabac est maintenant interdite dans les ai...
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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...
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Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié...
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Propriétés privées : Le droit de non chasse
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / GestionSelon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de ch...
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Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search d...
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Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des cons...
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La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
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Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travailAfin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent...
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Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle ent...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
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L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise...
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Bail d'habitation: contrat type
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résid...
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Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévent...
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Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente...
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Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDeux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
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Déréférencements: la CNIL met en demeure Google
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Particuliers / Consommation / Informatique et InternetUn an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a don...
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Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par le...
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Le cadre officiel de la médiation médicale. Évolution et exigence de formation
Publié le : 12/06/2015 12 juin juin 06 2015Actualités EUROJURISMaître Philippe ROGER, avocat au Barreau de BORDEAUX, associé au cabinet KPDB...
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Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de r...
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Lutte contre la fraude fiscale: un accord historique entre l'Union Européenne et la Suisse
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL'Union Européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un nouvel accord his...
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Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / UsagersDans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil consti...
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Cornet Vincent Ségurel récompensé d’un Trophée d’Or et d’une Mention Spéciale lors de la cérémonie des Trophées du Droit 2015
Publié le : 09/06/2015 09 juin juin 06 2015Actualités EUROJURISLes équipes du Cabinet Cornet Vincent Ségurel se sont vues remettre le Trophé...
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Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n°...
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Concurrence déloyale et risque de confusion
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceEn vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...
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Philippe ROGER, avocat à Bordeaux, réussit les épreuves pour être médiateur
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Actualités EUROJURISMaître Philippe ROGER, avocat au Barreau de Bordeaux, associé au cabinet KPDB...
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Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut repren...
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Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complém...
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Piscine mal conçue: responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui suit l'avis de l'expert
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / AssurancesL'expert judiciaire, comme tout professionnel, peut se tromper, mais le temps...
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La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une régle...
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Commission de Droit Social: Laurent Babin passe la main à Guillaume Boulan
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Actualités EUROJURISPendant la formation en droit du travail animée par le Professeur Paul-Henri...
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Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies...
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Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les cond...
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Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...
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La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / ProcéduresEn France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités...
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Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'a...
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VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceSaisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer d...
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Transsexuels : pour un regard nouveau et fraternel
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile60.000 personnes en France ont le sentiment profond d'appartenir à un autre s...
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François VACCARO obtient son certificat de spécialisation en droit du travail
Publié le : 24/05/2015 24 mai mai 05 2015Actualités EUROJURISMaître François VACCARO, Avocat au Barreau de Tours au Cabinet Vaccaro et As...
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L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispos...