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Garde à vue: la France condamnée par la CEDH

Garde à vue: la France condamnée par la CEDH

Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.

Le droit au silence en garde à vue
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné aujourd'hui la France pour n'avoir pas respecté le droit au silence d'une personne en garde à vue, une des "normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable".

Dans cette affaire, Claude Brusco, suspecté dans une affaire criminelle, avait avoué en garde à vue, en 1999, après avoir dû prêter serment de dire la vérité. Une loi de 2004 a, depuis, supprimé l'obligation de prêter serment pour les personnes placées en garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire.

Par ailleurs, dans cette affaire, Claude Brusco «n'a pu être assisté d'un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue», comme l'ont fait valoir les juges européens. C'est la raison pour laquelle ils ont également plaidé pour que les personnes en garde à vue puissent bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires.

La Cour a condamné la France à verser au requérant 5.000 euros pour dommage moral et 7.000 euros pour frais et dépens.

Cette condamnation intervient au moment où la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté hier au Conseil des ministres son projet de loi contesté sur la réforme de la garde à vue. La Cour de Cassation doit, par ailleurs, se prononcer le 19 octobre sur la conformité de la loi française en la matière.





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