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Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine

Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans quatre régions le certificat de projet, dont l'Aquitaine.Ce certificat de projet peut être accordé en Aquitaine par le préfet du département pour :

  • les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement,
  • les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises.
Le certificat de projet:

  • identifie les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis ainsi que, lorsque l'implantation est suffisamment précise les différents zonages applicables
  • mentionne les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et, si l'état des connaissances disponibles ou les informations fournies par le demandeur le permettent, comporte une appréciation de la nécessité de disposer d'une dérogation aux interdictions de destruction d'habitats ou d'espèces protégées
  • décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune des procédures
  • fournit tout autre renseignement ou élément que le préfet souhaite porter à la connaissance du demandeur, notamment les aspects du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées.
Le certificat de projet comporte également pour chaque étape des procédures relevant de la compétence du préfet, un engagement sur un délai maximal d'instruction, sous réserve de prorogation ou d'interruptions de délai.

Il doit être délivré dans un délai de deux mois.

Il permet de donner au porteur du projet une plus grande visibilité sur les règles et procédures auxquelles son projet va être soumis et d'avoir un interlocuteur unique qui pourra faire le lien avec les services instructeurs.

Le certificat de projet peut être accompagné d'une demande d'examen au cas par cas de l'impact environnemental, d'une demande de certificat d'urbanisme et d'une demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les informations portées sur le certificat de projet et les engagements de délais engagent la responsabilité de l'administration en cas d'erreur ou de non-respect des engagements.

Une cristallisation des droits est prévue pendant 18 mois à compter de la notification du certificat de projet.

Les dispositions législatives et règlementaires applicables seront celles en vigueur à la date de la notification.

Ce délai de 18 mois peut être prorogé de 6 mois supplémentaires.

Le bénéficiaire du certificat de projet peut renoncer au bénéfice de cette cristallisation si les nouvelles règles lui sont plus favorables.

Les lois et règlements peuvent cependant prévoir qu'ils s'appliqueront aux projets ayant fait l'objet d'un certificat de projet délivré depuis moins de 18 mois.

Cette expérimentation s'achèvera le 31 mars 2017.

Dans la région Aquitaine, le formulaire est disponible sur le site de la préfecture de la Région.

La demande de certificat de projet devra être adressée à la préfecture de département, notamment par voie électronique : pref-certificat-projet@dordogne.gouv.fr; pref-certificat-projet@gironde.gouv.fr; pref-certificat-projet@landes.gouv.fr; pref-certificat-projet@lot-et-garonne.gouv.fr; pref-certificat-projet@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

La demande doit contenir les informations les pus précises possibles sur le projet:

  • la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet
  • une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
Le maximum de documents disponibles doivent être joints (description de l'activité, des produits et matériaux utilisés, les plans, etc..).



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © luigi giordano - Fotolia.com
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Auteur

PLATEL Pauline

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