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Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme

Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme.

Choix du gardé à vue en matière de terrorismeLe Conseil constitutionnel a rendu le 17 février 2012 une importante décision en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste d’avocats habilités à intervenir et parmi lesquels un magistrat aurait pu choisir un défenseur à la place de la personne mise en cause.

L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est donc abrogé à compter de la publication de la décision au Journal officiel. Cette décision est applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de la date de sa publication.

Lire l'article complet sur le site du Conseil National des Barreaux.

Cet article n'engage que son auteur.
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