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Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le :
23/01/2024
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2024
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de re...
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Publié le :
03/06/2022
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2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic...
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L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
Publié le :
29/01/2021
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janvier
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2021
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...
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Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Publié le :
03/11/2020
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novembre
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11
2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte !
Une él...
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le :
09/09/2020
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septembre
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les...
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Quid de la présidence des commissions municipales ?
Publié le :
16/06/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu...
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Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?
Publié le :
15/05/2020
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mai
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue...
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Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?
Publié le :
12/05/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
A l’heure du déconfinement et de la réouverture notamment des écoles, placé...
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Déconfinement et responsabilité des élus : Qui peut être jugé responsable au civil comme au pénal d’une contamination dans un établissement scolaire ?
Publié le :
06/05/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
L’État, et c’est le paradoxe, mène sa stratégie de déconfinement, mais risque...
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Covid-19 : quels sont les pouvoirs de police générale du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
Publié le :
04/05/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
A l’heure où fleurissent les arrêtés municipaux édictant des mesures pour f...
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Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?
Publié le :
30/04/2020
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avril
avr.
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au t...
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Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
Publié le :
24/01/2020
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janvier
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01
2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités...
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Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation o...
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Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
Publié le :
08/01/2020
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janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (...
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB
Pour toute une sér...
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Le délicieux délit de concussion
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la ca...
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Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
Publié le :
06/12/2017
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décembre
déc.
12
2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un con...
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Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
Publié le :
21/09/2017
21
septembre
sept.
09
2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les...
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Conseiller intéressé : vigilance extrême
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une pa...
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Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le :
19/04/2017
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avril
avr.
04
2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des ca...
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La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
Publié le :
28/02/2017
28
février
févr.
02
2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Juge et le Politique
Pour lire la première partie de l'article de Pasca...
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Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
Publié le :
28/02/2017
28
février
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02
2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Juge et le Politique
Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports...
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Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
Publié le :
01/02/2017
01
février
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02
2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...
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Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Publié le :
05/01/2017
05
janvier
janv.
01
2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...
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Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
Publié le :
02/02/2016
02
février
févr.
02
2016
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...
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Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le :
03/12/2014
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décembre
déc.
12
2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...
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Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de...
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Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le :
23/10/2014
23
octobre
oct.
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2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du P...
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La communication du Maire sortant en période pré-électorale
Publié le :
26/11/2013
26
novembre
nov.
11
2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger...
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Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le :
21/11/2013
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novembre
nov.
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2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...
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Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
Publié le :
22/10/2013
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octobre
oct.
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2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refus...
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Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
Publié le :
01/07/2013
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juillet
juil.
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2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par l...
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Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
Publié le :
10/04/2013
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avril
avr.
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2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre Fra...
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Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
Publié le :
08/03/2013
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mars
mars
03
2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable...
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Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
Publié le :
18/07/2012
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juillet
juil.
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2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinqu...
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Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le :
05/07/2012
05
juillet
juil.
07
2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...
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Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le :
04/07/2012
04
juillet
juil.
07
2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...
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L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Publié le :
29/06/2012
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juin
juin
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2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...
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Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le :
15/06/2012
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juin
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2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...
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Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le :
13/06/2012
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juin
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2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de...
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Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
Publié le :
26/04/2012
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avril
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04
2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la pr...
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Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
Publié le :
22/02/2012
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février
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02
2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait...
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Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
Publié le :
17/01/2012
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01
2012
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un juge...
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Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
Publié le :
05/12/2011
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décembre
déc.
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2011
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compéte...
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Démission du Maire et acceptation par le Préfet
Publié le :
07/01/2011
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janvier
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01
2011
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès...
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Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souh...
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L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
Publié le :
22/09/2010
22
septembre
sept.
09
2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'e...
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Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Publié le :
15/09/2010
15
septembre
sept.
09
2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la...
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Candidat à une élection régionale: conditions d'éligibilité et gestion des comptes de campagne
Publié le :
27/01/2010
27
janvier
janv.
01
2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de n...
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Les comptes de campagne des candidats: le Conseil d'Etat ne transige pas
Publié le :
28/08/2009
28
août
août
08
2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les comptes de campagne des candidats, notamment aux élections municipales, s...