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Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs

Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Selon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protection des libertés".

La reconnaissance d'une acceptation tacite nonobstant l'absence de titre de propriétéLa Cour de cassation vient de décider que l'inaction pendant de longues années des propriétaires successifs de parcelle sur laquelle un ouvrage public aurait été implanté sans titre caractérise une acceptation tacite de cet ouvrage et exclu toute voie de fait.

En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle avait saisi le Juge judiciaire afin qu'il ordonne à la société ERDF de procéder au déplacement des lignes électriques aériennes implantées sans titre sur sa propriété.


La Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d'appel qui s'était déclarée incompétente à l'absence de voie de fait après avoir relevé une acceptation tacite de l'ouvrage exclusive de toute voie de fait, nonobstant une implantation sans titre sur la propriété privée.

Cour de Cassation Civile 3ème, 19 décembre 2012 : n° 11-21.616



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.
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