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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire 

Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés.

La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’un trajet à correspondance est responsable de l’indemnisation des passagers pour le retard subi.

Cette décision renforce donc sensiblement les droits des passager puisque, jusqu’alors, seule la compagnie qui opérait le vol était responsable de son retard.

Les faits soumis à la plus haute juridiction de l’Union Européenne sont les suivants :

Onze passagers avaient réservé un vol Prague – Bangkok via Abou Dhabi auprès de la compagnie tchèque České Aerolinie.
Celle-ci a elle-même effectué la première partie du trajet, tandis que la compagnie Etihad Airways a assuré le deuxième vol qui a eu plus de 7 heures de retard.
Étant liés par contrat à la compagnie tchèque, les passagers ont réclamé auprès d’elle l’indemnisation prévue par le droit européen. Cette compagnie a alors sèchement refusé en expliquant qu’elle n’avait pas assuré le vol retardé, et que seule la compagnie ’Etihad était responsable du retard.

Partant, elle rejetait tout principe d’indemnisation en expliquant au surplus que ce vol retardé était entièrement situé hors de l’Union Européenne et n’était donc pas couvert par le règlement européen.
Elle estimait ainsi que seule était responsable la compagnie qui avait assuré le vol perturbé. 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a balayé cette argumentation est a estimé au contraire que la Compagnie České Aerolinie devait indemniser les passagers.

Cette décision accorde donc une meilleure protection pour les passagers aériens qui sont amenés à voyager avec plusieurs compagnies aériennes.  
 

Les conséquences d’une telle jurisprudence :

  • Il est désormais admis qu’une compagnie aérienne ayant vendu les billets mais n’ayant pas effectué le vol perturbé, peut être considérée comme responsable et être tenue à indemniser les passagers, à la condition qu’elle ait effectué au moins un tronçon sur la totalité du trajet.
  • Les compagnies ont l’obligation de prendre en compte l’intégralité des trajets lorsque différents vols ont été achetés en une seule réservation. Pour échapper à leur responsabilité, ces compagnies ne peuvent plus scinder chaque vol en trajet distinct et indépendant.
  • Cette décision obligera ainsi les compagnies à opérer un choix qualitatif pour désigner leurs compagnies partenaires.
  • Enfin, cette décision s’inscrit dans le prolongement de la continuation de la jurisprudence récente Wegener C/ Royal Air Maroc aux termes de laquelle la Cour admettait la possibilité de se faire indemniser pour un retard subi sur un vol situé hors de l’Union Européenne dans le cadre d’un trajet avec escale partant de l’Union Européenne.
  
En conclusion, force est d’admettre que cette décision du 11 juillet 2019 rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) renforce considérablement la protection des passagers et simplifie le processus d’indemnisation de ces derniers en cas de voyage hors union européenne avec plusieurs compagnies aériennes.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

ANTOINE Alain
Avocat Associé
Alain ANTOINE
SAINT-PAUL (974)
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