![Interruption prescription référé expertise Interruption prescription référé expertise](medias/org-224/shared/interruption-prescription.jpg)
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le :
12/08/2024
12
août
août
08
2024
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495
A la suite d’une consommation anormale d’eau, le propriétaire avait détecté une fuite au sein du local qu’il exploitait.
Après avoir fait procéder à la réparation de la canalisation alimentant le local par l’entreprise qui l’avait endommagée, le propriétaire a saisi le juge des référés pour solliciter la mise en œuvre d’une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, par une requête en date du 6 mai 2013.
Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance de référé en date du 25 juin 2013.
A la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 24 juin 2015, le propriétaire a fait assigner au fond l’auteur des dommages en indemnisation de ses différents chefs de préjudices suivant exploits en date des 10 et 12 août 2020.
Le propriétaire requérant a été débouté de ses demandes par un arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Montpellier en date du 18 avril 2023, du fait de la prescription de son action.
Les juges d’appel ont en effet estimé que le délai de prescription de 5 ans de l’article 2224 du code civil avait été interrompu par la saisine du juge des référés le 6 mai 2013, pour reprendre son cours durant 50 jours jusqu’à l’ordonnance de référé du 25 juin 2013, qui avait eu pour effet de suspendre la prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 24 juin 2015, date à laquelle un nouveau délai de 5 ans avait recommencé à courir…
Tout l’enjeu de cette affaire portait donc sur l’imputation des 50 jours entre la date de délivrance de l’assignation en référé et le prononcé de l’ordonnance de référé, étant encore heureux, en suivant cette analyse, que de multiples renvois n’avaient pas été sollicités et obtenus devant le juge des référés, ou bien encore qu’une prorogation de délibéré ne soit pas intervenue pour cause de surcharge de travail du magistrat, ce qui aurait eu des conséquences bien plus préjudiciables encore pour le demandeur.
En l’état, en décomptant de la sorte les 50 jours écoulés entre l’assignation et l’ordonnance de référé, la prescription de l’action intervenant le 5 mars 2020, le demandeur se trouvait privé du bénéfice de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020, faisant courir le délai pour agir jusqu’au 24 août 2020, alors que les assignations au fond avaient été délivrées les 10 et 12 août 2020.
Cette analyse est censurée par l’arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024, qui casse et annule l’arrêt d’appel, en rappelant préalablement les principes juridiques qui s’imposent au cas d’espèce :
- En application des dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer.
- En application des dispositions de l’article 2239 du code civil, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d’instruction présentée avant tout procès au fond, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée.
- Enfin, en application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l’interruption de la prescription résultant de cette demande produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
Il sera rappelé que ces principes sont applicables uniquement au régime de la prescription et non à celui de la péremption d’instance (GPA, GBF, RC décennale, délai d’action en VEFA des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 civ…), de sorte que si l’assignation en référé a pour effet d’interrompre le délai de forclusion, un nouveau délai de même nature recommence à courir à compter de l’ordonnance (Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n°18-15.833).
Sur ce, dans son arrêt en date du 11 juillet 2024, la Cour de cassation applique une jurisprudence qu’elle a déjà clairement consacrée notamment par un arrêt du 31 janvier 2019 (Cass, 2ème civ, 31 janvier 2019, n°18-10.011, publié au Bulletin), selon laquelle lorsque le juge accueille une demande d’expertise avant tout procès, l’assignation en référé a pour effet d’interrompre la prescription, puis de suspendre le cours d’un nouveau délai de prescription de même durée mais qui ne commence à courir, pour son entièreté, qu’à la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Dans le cas d’espèce, il n’y avait donc pas lieu de remettre en cause la suspension de la prescription qui avait été régulièrement interrompue par la délivrance de l’assignation en référé, jusqu’à ce que le rapport d’expertise judiciaire soit déposé, de sorte que la soustraction des 50 jours n’avait pas lieu d’être, permettant ainsi au requérant de bénéficier des dispositions protectrices des ordonnances sanitaires pour qu’il puisse assigner au fond avant le 24 août 2020.
A toute fin, l’occasion est ici donnée de rappeler encore une fois que lorsque le juge des référés a prononcé une mesure d’expertise avant tout procès au fond, la suspension de la prescription pendant la durée de l’expertise judiciaire ne profite qu’à la partie qui a demandé la mesure d’instruction (Cass, 2ème civ, 31 janvier 2019, n°18-10.011 ; Cass, 3ème civ, 19 mars 2020, n°19-13, 459).
Il peut donc être prudent, lorsqu’on est codéfendeur sur une assignation délivrée en référé, de notifier des conclusions tendant à s’associer à la mesure d’expertise judiciaire qui est sollicitée, plutôt que de formuler de simples protestations et réserves d’usage.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/l-gauvin.jpg)
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSi la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pou...
-
Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024...
-
Secrétaire juridique - NANTES
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet Cornet, Vincent Ségurel, membre d'Eurojuris France, recherche un(e...
-
Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsab...
-
Les Journées Jurismus France à LYON - 11 octobre 2024
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ApplicationChers adhérents, Nous reprenons les rencontres JURISMUS (membres de moins...
-
Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour...
-
Avocat Construction - Rennes
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet d'avocats ANTARIUS AVOCATS recrute un(e) avocat(e) en droit immo...
-
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la...
-
Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commerci...
-
Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en mat...
-
Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du V...
-
La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outi...
-
Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileOn distingue trois types de procédures d’appel : Appel ordinaire : L'a...
-
Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
-
L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeUn emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier...
-
Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Famille / EnfantsL’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 20...
-
Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public s...
-
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / VictimesDébat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...
-
Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé....
-
Avocat - Domaine judiciaire - Poitiers
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de co...
-
Avocat - Domaine judiciaire - Poitiers
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de co...
-
Avocat Droit immobilier, construction, assurances - Poitiers
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de c...
-
Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes collectivités locales et les établissements publics notamment hospitali...
-
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
-
Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...
-
Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementManque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien im...
-
Avocat droit public - Paris
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Offres d'emploi EUROJURISL'entreprise : Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avoca...
-
Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
-
Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gest...
-
Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : ...
-
Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEn voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec...
-
Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les...
-
Rejoignez l'équipage Eurojuris lors de la Juris'cup 2024 !
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Actualités EUROJURISEUROJURIS France hisse à nouveau la grand-voile les 13, 14 et 15 septembre...
-
Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors...
-
Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limi...
-
Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de Franc...
-
Avocat en contentieux commercial, distribution et procédures collectives - Restructuring - Nantes
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Offres d'emploi EUROJURISL'entreprise Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un d...
-
Avocat Contentieux commercial et Distribution - Nantes
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Offres d'emploi EUROJURISL'entreprise Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un d...
-
Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la...
-
Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre socia...
-
Vidéo sur la réforme de la garde à vue
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénaleLa loi du 22 avril 2024 change la donne de la garde à vue, et ce, dès le 1er...
-
Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en r...
-
Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...
-
Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationPour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d...
-
La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUne délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la...
-
Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a...
-
Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évin...
-
Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourv...
-
Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...