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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
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L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger excep...
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
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L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
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Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?
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Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la...
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
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Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
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Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
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Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue...
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
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CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
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Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
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Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement
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Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été s...
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La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes
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Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant cell...
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Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
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Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des...
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
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Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
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