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Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-1 du CGCT qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.L’article R 1411-1 du CGCT dispose, au 20 juillet 2016 sur Légifrance :
« Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession. »

Cette mention est inexacte.

Il faut donc appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur cette mention totalement inexacte qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.

L’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 est en effet relative au contrat de concession et à profondément remanié ce type de contrat.

La définition des contrats de concessions est donnée de manière très claire à l’Article 5 de cette ordonnance.
Il est renvoyé pour l’application de cette ordonnance à un décret N°2016-86 du 01 février 2016 relative au contrat de concession.
Le détail des modalités de passations de contrat de concession est ainsi donné.
Cette mention de l’ordonnance N°2016-65 et du décret N°2016-86 donne le corps législatif et règlementaire applicable aux nouveaux contrats de concession.

L’on attend désormais du législateur et des rédacteurs du Code Général des Collectivités Territoriales qu’ils viennent corriger la coquille en visant l’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier dans l’article R 14 11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et non pas le décret N°2016-65 qui au demeurant n’existe pas.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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