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Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
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15/11/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnomm...
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Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
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Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à pert...
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expre...
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La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
16/08/2024
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outi...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le :
14/08/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le :
06/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements clim...
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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28/02/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des...
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
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15/02/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlement...
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a préci...
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Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
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Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
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L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
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Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme :
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
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Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
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La notion d'ensemble immobilier unique
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La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
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Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
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Permis de construire régularisé par un permis modificatif
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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
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Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
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Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
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