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Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection

Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14 mars 2011.

La Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) exerce ainsi à compter du 28 juillet 2011, une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.

Composée de 25 membres, la commission:

"1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement ;

2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de la vidéoprotection ;

3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de la vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection ;

4° Rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité."

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