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Avocat droit des affaires - CAEN
Publié le :
10/06/2024
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Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet d'avocats ANDRIES LAUDAT, situé au cœur de Caen, fort de 35 ans d’...
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Publié le :
07/06/2024
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20...
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Vidéo sur la protection juridique
Publié le :
06/06/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
LA PJie DE LA LAMPE
La justice coûte cher. Oh, et pas seulement les avocats....
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le :
05/06/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyer...
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le :
04/06/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
Publié le :
03/06/2024
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à...
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Publié le :
31/05/2024
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute...
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Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
Publié le :
31/05/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importanc...
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le :
31/05/2024
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.65...
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Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
Publié le :
31/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante q...
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Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
Publié le :
30/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des...
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Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
Publié le :
30/05/2024
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de g...
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Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
Publié le :
30/05/2024
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinct...
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Vidéo : Avocats et forces de l'ordre
Publié le :
30/05/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
En voici une idée qui a la vie dure : les avocats seraient les adversaires de...
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Le régime juridique des chemins d'exploitation
Publié le :
28/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation :
Les...
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Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Publié le :
28/05/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Publié le :
27/05/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les rè...
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Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
Publié le :
27/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement...
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Avocat en contentieux commercial, distribution et procédures collectives - Restructuring - Nantes
Publié le :
24/05/2024
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L'entreprise
Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un d...
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Avocat Contentieux commercial et Distribution - Nantes
Publié le :
24/05/2024
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L'entreprise
Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l’un d...
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Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
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23/05/2024
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Particuliers / Famille / Enfants
Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au...
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Vidéo : Peut-on contester une signature ?
Publié le :
23/05/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Sérieux totem que voici. La signature ! "Quand c'est signé, c'est signé !". A...
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Les avocats ont-ils des privilèges ?
Publié le :
15/05/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Comme toutes les professions qui a ses propres règles, la question des "privi...
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L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique
Publié le :
14/05/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Co...
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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Publié le :
14/05/2024
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Collectivités / Services publics / Usagers
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chanc...
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Vidéo sur la médiation et la conciliation : quelles différences ? Quand est-ce obligatoire d'y recourir?
Publié le :
13/05/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
MEDIATION À KAAMELOTT
La médiation ou la conciliation, comme d'autres modes...
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Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
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13/05/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.
Notre territoire est en reta...
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Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
Publié le :
13/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le :
07/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le :
07/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
Publié le :
06/05/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
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Podcast : La prison sous la Révolution
Publié le :
06/05/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Nouveau podcast sur la période révolutionnaire.
Le sujet vaste, complexe et...
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le :
06/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le :
06/05/2024
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Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le :
03/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’in...
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Vidéo : Détention et usage de stupéfiants : deux infractions bien différentes !
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02/05/2024
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Ce n'est pas la même chose. Détenir et user, codepénalement parlant, not th...
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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
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02/05/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
En application des articles L.341-4...
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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
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02/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
Publié le :
30/04/2024
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Particuliers / Famille / Enfants
La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquemen...
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Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén.,...
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La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
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29/04/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (...
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Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application du code général des collectivités territoriales, il est de pri...
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L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononce...
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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
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25/04/2024
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie pri...
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Benjamin ENGLISH dans le top 20 des personnalités qui brillent dans le monde du droit !
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En partenariat avec Lamy Liaison - Groupe Karnov, Maddyness a organisé pour...
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Vidéo sur l'indivision
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION
L'indivision est un régime d'exercic...
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Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !
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22/04/2024
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Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin viennent d'être nommés associés au...
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Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
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22/04/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pou...
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Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
Publié le :
19/04/2024
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Actualités EUROJURIS
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
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19/04/2024
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04
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...