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Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.

La réforme des juridictions administrativesLe décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives vient d'être publié:

Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’état;

Il rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d’Etat que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel en rationalisant l’organisation des formations de jugement élargies, en révisant les procédures de clôture d’instruction, en accroissant les pouvoirs du rapporteur en première instance ou en appel et en améliorant les procédures d’expertise;

Il apporte diverses modifications concernant notamment la mission d'inspection des juridictions administratives, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou encore la gestion administrative et budgétaire des juridictions administratives.

Ce décret est d'application immédiate, sous réserve de deux exceptions : les dispositions du chapitre 1er et de l'article 47 (frais et dépens) s'appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de cette publication ; les dispositions de l'article 53 relatives à la mobilité statutaire et au détachement des magistrats administratifs entreront en vigueur le 1er janvier 2011.



Pour aller plus loin...

Voir le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives.





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