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Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?

Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir? Voilà une question que les justiciables sont à même de se poser.

L'action en responsabilité à l'encontre d'une autorité administrative se prescrit par un délai de 4 ansLe Conseil d'Etat vient de décider que l'action en responsabilité à l'encontre de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal, pour réparer le préjudice consécutif à la démolition de l'immeuble ordonnée par le Juge Judiciaire, se prescrit par un délai de 4 ans, qui commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

En l'espèce, des époux avaient construit un hangar agricole en exécution d'un permis de construire délivré le 24 octobre 1987.

Par décision du 31 juillet 1996, ce permis de construire a été définitivement annulé.

Par un arrêt de la Cour d'Appel d'Agen du 17 avril 2001, signifié le 3 juillet, le pétitionnaire a été condamné à démolir l'immeuble en réparation du trouble anormal de voisinage imputable à l'édification de l'immeuble en application du permis de construire annulé.

Le pétitionnaire a alors engagé une action en responsabilité à l'encontre de la commune afin de voir réparer son préjudice consécutif à la démolition de l'immeuble.

La commune a fait valoir en défense que la créance du pétitionnaire était prescrite au regard des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et à celles de l'article L. 480-13 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction alors applicable.

La Haute Juridiction a considéré que le fait générateur de la créance du pétitionnaire trouve sa source dans l'illégalité du permis de construire, mais n'a acquis un caractère certain que par l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Agen signifié le 3 juillet 2001.

C'est dans ces conditions que le Conseil d'Etat a décidé que le délai de prescription de 4 ans commençait à courir le 1er janvier 2002.

Conseil d'Etat, 22 octobre 2012 : Requête n° 330650





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