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Paiement des traites de la maison

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Particuliers / Famille / Divorces

Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé. Dans l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance du domicile conjugal m'a été accordée; dans l'ordonnance de divorce, cette question n'est pas abordée, cependant, cette maison a été construite sur un terrain appartenant à mon mari (donation par ses parents). Depuis le divorce, dans le but d'éviter une vente à perte et de protéger le patrimoine de mes enfants, j'ai continué à payer seule les traites relatives à cette construction ainsi que toutes les taxes et autres frais concernant la maison. Quand la liquidation sera prononcée, aurai-je droit à une récompense?

Faut-il payer des indemnités ?Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé. Dans l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance du domicile conjugal m'a été accordée; dans l'ordonnance de divorce, cette question n'est pas abordée, cependant, cette maison a été construite sur un terrain appartenant à mon mari (donation par ses parents). Depuis le divorce, dans le but d'éviter une vente à perte et de protéger le patrimoine de mes enfants, j'ai continué à payer seule les traites relatives à cette construction ainsi que toutes les taxes et autres frais concernant la maison. Quand la liquidation sera prononcée, aurai-je droit à une récompense?

Le terrain et la construction appartiennent en propre à votre mari, la construction par voie d'accession; il n'en aurait été autrement que si l'acte de donation avait contenu une stipulation que le bien (le terrain) ne tomberait pas en communauté. Votre mari devra, lors de la liquidation du régime matrimonial, une récompense au titre des sommes payées par la communauté pour la construction.

Pour la période postérieure à la dissolution du mariage votre mari vous devra une indemnité au titre des sommes que vous avez payées pour son compte, sauf à compenser avec l'indemnité d'occupation qui a pu être mise à votre charge.





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