Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable

Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012

L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Travaux soumis à déclaration préalable
Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis à déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne, mais comme une limite que les affouillements et exhaussements ne doivent pas excéder.

L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Il prévoit que sont soumis à telle déclaration, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Pour apprécier ce seuil, les juges saisis ne peuvent se référer à la hauteur et à la profondeur moyennes des travaux envisagés.

Dès lors que les affouillements et exhaussements excèdent le seuil, la déclaration préalable est nécessaire.


Conseil d'Etat, 14 juin 2012, Requête n° 342445 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon).





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com

Historique

<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK