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Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.

Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel



Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a en effet pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.

Le 11 septembre, la commission des Affaires économiques du Sénat se saisit du texte et l'amende, comme le veut la Constitution. Mais quelques heures plus tard, c'est la première version, non amendée, qu'adoptent les sénateurs.

L'opposition dénonce alors "une violation caractérisée" de la Constitution et saisit le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision rendue le 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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