Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012

Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?

Non.

Le Conseil d'Etat a décidé que "compte-tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de haut parleurs ou de porte voix, édictée par le Maire de l'Etang salé en vue de préserver la tranquillité publique, mais sans aucune distinction selon l'heure de la journée et alors que l'utilisation à certaines autres fins de véhicules ainsi équipés demeurée permise, le premier juge a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 521-2 du Code de Justice Administrative, jugeait que le Maire avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice des libertés dont le requérant se prévalait en sa qualité de candidat à l'élection du député de la circonscription dans laquelle se situe cette commune".

C'est ainsi que la Haute Assemblée a confirmé l'ordonnance du juge des référés des libertés qui avait ordonné la suspension de l'arrêté litigieux.


Conseil d'Etat, 11 juin 2012, n° 360024 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page