LE BLOG

Preuve entente anticoncurrentielle

Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599

Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article L481-7 du code de commerce.

Contexte du litige

La société Gaches chimie, spécialisée dans la distribution de commodités chimiques dans le sud-ouest de la France, a assigné la société Univar solutions en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison d’une entente anticoncurrentielle mise en œuvre entre 1998 et 2005. Cette entente, sanctionnée par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, impliquait plusieurs sociétés du secteur qui avaient coordonné leurs prix et réparti leurs clientèles.

Gaches chimie soutenait que cette entente avait affecté indirectement son activité, notamment en permettant à Univar solutions et d’autres acteurs de l’entente de renforcer leur position et d’exercer une concurrence déloyale à son détriment.
 
Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK