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Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !

Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progressivement pendant toute l'année 2013 à l'ensemble des juridictions.

Dématérialisation de la procédure administrativePlus précisément, dès le 3 juin 2013, l'application sera mise en service dans les Cours administratives d'appel de Nantes et de Nancy ainsi que dans les Tribunaux administratifs de leurs ressorts.
La généralisation du télérecours est envisagée à l'ensemble des juridictions dès l'automne 2013.

Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les Cours administratives d'appel et les Tribunaux administratifs modifie de nombreux articles du code de justice administrative afin d'organiser la transmission électronique des différentes pièces composant la procédure.
Ce décret fait suite à l'expérimentation réalisée en matière fiscale devant les juridictions de la région parisienne.

L'arrêté ministériel du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les Cours administratives d'appel et les Tribunaux administratifs vient compléter le dispositif et précise les modalités techniques et d'inscription de l'application.

Le télérecours sera ouvert aux avocats, aux administrations et aux organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.
Concrètement, les avocats et les administrations devront s'inscrire pour bénéficier de l'application ; pour le moment le télérecours est une application facultative.
Néanmoins, et après le premier enregistrement pour un dossier précis auprès d'une juridiction, toute autre juridiction pourra adresser des documents et notifications à cette partie par voie électronique.
De la même manière, l'inscription dans la base de données nationale ne sera réalisée par les parties qu'une seule fois.
Point important pour les avocats, après inscription, l'application sera disponible via le RPVA.

L'application permet d'adresser les requêtes, mémoires et pièces à la juridiction mais également de se voir adresser par télétransmission les mémoires, les pièces, les ordonnances de clôture d'instruction, les avis d'audience et les notifications des décisions.
Le télérecours prévoit que les documents soient signés par voie électronique si la partie dispose d'un certificat électronique.

A défaut, la production des requêtes et mémoires sera toujours possible par voie postale.
Le dossier sera ainsi mis entièrement en ligne et un module de recherche permettra de récupérer les documents et de les télécharger.
L'objectif de célérité et d'allégement du travail des greffes est clairement affiché puisque des accusés réception automatiques seront adressés et des alertes par courriel sont prévues.
Le dispositif mis en place devra engendrer la plus grande prudence puisque l'article R 611-8- 2 du code de justice administrative prévoit que les délais de procédures seront computés à partir de la consultation effective du document ou à défaut, à l'issue d'un délai de carence de 8 jours.
Pour les procédures d'urgence, il est prévu que ce délai court dès la mise à disposition du document au sein de l'application.

Au sein des cabinets d'avocats et des services juridiques des administrations, cette application va nécessiter une organisation particulièrement rigoureuse afin qu'aucun document ou aucun délai ne soit oublié puisque la mise en ligne de certains actes de procédure fera d'elle-même courir le délai opposable.

Des questions demeurent également. Par exemple, l'ensemble des mémoires transmis seront- t-ils mis en ligne de sorte que l'appréciation du juge administratif sur la communication d'un mémoire à une partie adverse serait remis en cause ?
Nous devons néanmoins nous féliciter de cette application qui va accélérer sans nul doute la procédure devant les juridictions administratives.

MEUNIER Anne


Source : site du Conseil d'Etat





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
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