L'Avocat acteur de la croissance
Publié le :
28/12/2012
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décembre
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12
2012
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Historique
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Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence...
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La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preu...
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L’absentéisme scolaire ne sera plus sanctionné par une suspension des allocations familiales :
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / EnfantsLe précédent Gouvernement avait mis en place la loi n°2010-1127 sanctionnant...
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18ème tournoi de golf EUROJURIS, avis aux amateurs!
Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013Actualités EUROJURISNon loin de la ville de Gent se tiendra le 18ème tournoi de Golf d'EUROJURIS...
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Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait...
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Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie
Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union Europé...
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Amiante et préjudice d’anxiété :
Publié le : 17/01/2013 17 janvier janv. 01 2013Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa situation anxiogène dans laquelle vivent les salariés exposés à l’amiante...
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Cornet Vincent Segurel s'agrandit
Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013Actualités EUROJURISAlors que le Cabinet CORNET VINCENT SEGUREL (site) avait investi la ville lil...
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Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être i...
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Le non-cumul des mandats: le point de vue de Claude Bartolone
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe non-cumul des mandats locaux avec un mandat parlementaire faisait partie d...
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Légalité du financement des équipements publics
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobili...
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Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / EnfantsLa scolarité précoce est-elle une solution efficiente afin de lutter contre l...
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Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une déci...
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Actualité du principe de participation du public en matière environnementale (PREMIERE PARTIE)
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLa non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au...
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Changement de destination des constructions agricoles
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les d...
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Twitter : le nouveau cheval de bataille de Najat Vallaud-Belkacem
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxA la fin de l'année 2012, des propos racistes, xénophobes et antisémites se s...
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Manifestations contre le mariage pour tous à Paris
Publié le : 13/01/2013 13 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDimanche 13 décembre auront lieu des manifestations au cœur de la capitale à...
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Emploi : les syndicats et le patronat parviennent à un accord
Publié le : 12/01/2013 12 janvier janv. 01 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès maints atermoiements, partenaires sociaux et patronat sont parvenus à u...
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Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une asso...
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Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptab...
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CSA : Olivier Schrameck nommé par le chef de l’Etat
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe 24 janvier prochain, Olivier Schrameck énarque et ancien directeur de cabi...
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Pilule de troisième et quatrième génération et principe de précaution
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleAprès qu’une première plainte ait été déposée par une citoyenne française vic...
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Jean-François Puget, membre d'Eurojuris, interviewé dans Les Echos
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Actualités EUROJURISMaître Jean-François PUGET, associé du Cabinet CORNET VINCENT SEGUREL (site C...
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Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLa Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obli...
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La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rej...
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Le Monde en parle, EUROJURIS l'accueille
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe Monde publie les résultats de l'enquête réalisée par Médiascopie illustran...
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La SCP BEUCHER DEBETZ HAUFF et ASSOCIES devient LEXCAP
Publié le : 09/01/2013 09 janvier janv. 01 2013Actualités EUROJURISLa SCP Beucher Debetz Hauff et Associés, comptant pas moins de 45 avocats et...
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La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel
Publié le : 09/01/2013 09 janvier janv. 01 2013Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembr...
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La presse se fait l'écho du choix de la spécialisation par EUROJURIS
Publié le : 08/01/2013 08 janvier janv. 01 2013Actualités EUROJURISDans un article datant du 9 novembre, l'AGEFI détaille la nouvelle politique...
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Prise en charge des frais de déplacements travail-domicile par l’employeur
Publié le : 08/01/2013 08 janvier janv. 01 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn salarié de Radio France avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obte...
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Un nouveau Président du Comité de Pilotage Internet
Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013Actualités EUROJURISBenjamin ENGLISH succède à Laurent BABIN aux fonctions de Président du Comité...
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Note explicative et réunion du Conseil Municipal
Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLe Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et...
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Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM
Publié le : 05/01/2013 05 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsAlors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de pro...
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Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se re...
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Accidents de ski et de snowboard : responsabilité et circonstances indéterminées
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Particuliers / Santé / SportEn cette période de reprise d'activité des stations de ski, il est utile de r...
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Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentio...
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La réparation du préjudice moral d'une société
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement...
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Contrat de travail et clause de conciliation préalable
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 est l’occasion d’a...
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Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxExcédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est un...
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Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de constr...
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Le droit d'avoir froid, un droit de troisième génération
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe livre "The Right To Be Cold" de l'auteure et activiste Sheila Watt-Cloutie...
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L'Avocat acteur de la croissance
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Actualités EUROJURISLe prochain Congrès EUROJURIS FRANCE se tiendra le premier week-end de févrie...
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L’Open data : un gage de démocratie dans les collectivités locales ?
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Collectivités / Services publics / UsagersL’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et...
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Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construir...
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Le cloud computing : avantages et risques juridiques pour l’entreprise
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxSuivant la définition donnée au journal officiel du 6 juin 2010, il s’agit d’...
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Le Cabinet BISMUTH reçoit le Trophée d'Argent Firme multi-bureaux
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Actualités EUROJURISLe Cabinet BISMUTH a en outre été récompensé du trophée "Equipe Montante" dan...
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La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en m...
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Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exp...
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Le viager immobilier : une bonne idée?
Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Cod...