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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers.

Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou les créanciers, la loi met à sa disposition la possibilité de contraindre son créancier à des délais de paiement.

En effet, selon les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années de paiement des sommes dues.

Le Juge peut aussi ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront un intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du Juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, ce qui signifie que dans l'hypothèse d'une tentative de saisie par un huissier, le jugement ordonnant des délais suspend la saisie.

Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu'il s'agisse d'une dette personnelle, ou encore d'une dette professionnelle.

Le débiteur devra justifier auprès du Juge de la délicate situation financière qu'il connaît mais aussi qu'il s'agit là d'une situation passagère, et ainsi que les délais de paiement pourront être honorés.

L'intervention d'un Avocat est nécessaire afin d'engager cette procédure de demande de délais de paiement.

Si le passif est trop important, d'autres mécanismes légaux existent tendant à protéger le viticulteur, tel que le règlement amiable ou la sauvegarde de l'entreprise.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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