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Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction

Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction

Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.

Sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national L'activité de dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national étant soumise à agrément, les autres entreprises de dépannage n'ont pas le droit d'intervenir sur ce réseau.

En effet, lorsque vous tombez en panne sur une autoroute, vous n'êtes pas autorisé à appeler le garagiste de votre choix, vous devez utiliser la borne SOS qui alertera un dépanneur agréé qui vous dépannera sur place, moyennant un prix forfaitaire. Les tarifs de dépannage et de remorquage sur autoroute sont fixés par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances.

Après avoir constaté que certains professionnels passaient outre cette interdiction, un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier, en créant les deux nouveaux articles suivants:

  • Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R421-10 du code de la route).
  • Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R422-5 du code de la route).
Ces infractions seront sanctionnées à compter du 1er septembre 2012.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bernard GIRARDIN - Fotolia.com
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