Vous êtes ici :

Fumer dans l'entreprise

Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006

Les salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement forte que les salariés ont été exposés à un danger mortel.»

Cette phrase a été prononcée par Maître Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat de l’Association nationale des victimes de l’amiante, à l’issue du délibéré du Tribunal Correctionnel de Lille dans l’affaire ALSTOM POWER BOILERS.

Le 4 septembre 2006, les juges ont en effet reconnu, pour la première fois en France, la responsabilité pénale d’une entreprise pour avoir mis en danger la vie de ses salariés par une exposition à l’amiante pendant plusieurs années, de 1998 à 2001.

La société du groupe ALSTOM a été condamnée à payer une amende de 75 000 €uros (le maximum prévu par la loi pour ce type de délit).

L’ancien Directeur du site a été condamné à 9 mois de prison avec sursis et à 3 000 €uros d’amende.

Le groupe doit également verser 10 000 €uros de dommages et intérêts à chacun des 150 salariés plaignants qui ont été exposés à l’amiante sans pour autant avoir contracté, à ce jour, une pathologie.

En attendant les suites qui seront données à cette affaire, il est important d’être conscient que le champ de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur est amené à s’étendre.

Cette phrase pourrait ainsi bientôt, et plus vite que l’on ne le croît, être prononcée par exemple dans le cadre d’une exposition au tabac dans l’entreprise.

Le Code de la Santé Publique pose une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, qui s’applique dans tous les lieux fermés et couverts.

Il est ainsi interdit de fumer dans des locaux de travail collectifs : dans les ateliers et dans les bureaux.

Il est également interdit de fumer dans des locaux affectés à l’ensemble des salariés. Sont visés par cette interdiction les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les lieux de passage, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

L’employeur peut néanmoins aménager un ou plusieurs espaces qui seront réservés aux fumeurs. Ce n’est pas une obligation.

Il doit pour cela soumettre sa décision ainsi qu’un plan d’aménagement des espaces concernés au Comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, et au médecin du travail. Cette consultation devra être renouvelée au moins tous les deux ans, étant entendu que celle-ci sera effectuée auprès du CHSCT lorsque l’entreprise en sera dotée.

Les espaces qui peuvent être réservés aux fumeurs sont soit des locaux spécifiques soit des locaux délimités qui devront respecter les normes de ventilation, d’aération et d’assainissement en vigueur.

Une signalisation apparente doit rappeler le principe général de l’interdiction de fumer et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

Il est aussi interdit, bien évidemment, de fumer dans les locaux où sont entreposés ou manipulés des substances dangereuses classées explosives, comburantes ou inflammables, ainsi que dans les locaux où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques.

L’employeur a l’obligation d’assurer la protection des non-fumeurs.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2005, a jugé que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat s’agissant de la protection contre le tabagisme dans l’entreprise.

Manque à cette obligation l’employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l’un d’entre eux et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupe.

En l’espèce, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant de ne pas avoir prescrit d’interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait. Elle avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La violation de cette obligation expose donc l’employeur à des sanctions tant sur le plan social que sur le plan pénal.

Sur le plan pénal, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée et celui-ci risque une amende de 5ème classe (jusqu’à 7 500 Euros pour la société) si les espaces réservés aux fumeurs ne sont pas mis en place selon la procédure prévue, si ceux-ci ne sont pas conformes aux normes de ventilation en vigueur, enfin si la signalisation requise n’est pas en place.

L’employeur a l’obligation de faire respecter par les salariés l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

Pour cela, il doit d’une part inscrire l’interdiction de fumer dans le règlement intérieur et, d’autre part, sanctionner le salarié contrevenant.

Il pourrait même, après les avertissements d’usage, retenir à l’encontre de ce salarié une faute grave, en raison de l’obligation de tout salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Par ailleurs, toute personne ne respectant pas l’interdiction de fumer hors des locaux réservés aux fumeurs, qu’elle fasse partie du personnel ou non, sera responsable pénalement et sera passible d’une amende.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SEDOS CONSEIL

Historique

  • La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 ju...
  • Le preneur d'un bail commercial
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts...
  • Baux commerciaux
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation...
  • La copropriété
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    L'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit da...
  • La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal e...
  • De la responsabilité des déchets
    Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux. Mais ceu...
  • Le droit d'accès de l'usager aux informations médicales
    Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur...
  • Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
    Publié le : 07/11/2006 07 novembre nov. 11 2006
    Particuliers / Famille / Divorces
    L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissemen...
  • Publicité comparative et grande distribution
    Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Une décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chamb...
  • La remise du fermage pour perte de récoltes
    Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévo...
  • Le nouveau bail cessible
    Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvie...
  • Licenciement et rupture de la période d'essai
    Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'e...
  • Licenciement et rupture de la période d'essai
    Publié le : 20/10/2006 20 octobre oct. 10 2006
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'e...
  • Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?
    Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    Tiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspir...
  • La mise à disposition
    Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouvert...
  • L'alcool en entreprise
    Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    PrécisionsL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéis...
  • L'alcool en entreprise
    Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    L'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéisme, accide...
  • Législation des compléments alimentaires
    Publié le : 25/09/2006 25 septembre sept. 09 2006
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    La France se plie aux exigences européennesEnfin, après 20 ans de combat, la...
  • Fumer dans l'entreprise
    Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Les salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement...
  • Publicité illicite en faveur du tabac
    Publié le : 01/09/2006 01 septembre sept. 09 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Limites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquet...
  • Le compte courant d'associé
    Publié le : 01/08/2006 01 août août 08 2006
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le droit à son remboursementLe compte courant d’associé permet des flux finan...
  • Transaction et force exécutoire
    Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les...
  • Protection du patrimoine familial
    Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des...
  • La Réforme des Associations Syndicales Libres
    Publié le : 26/06/2006 26 juin juin 06 2006
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    L'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur l...
  • Le rachat d'une société en faillite
    Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. A...
  • Le rachat d'une société en faillite
    Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a d...
  • La loi EVIN et le service public pénitentiaire
    Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    L’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’he...
  • How to buy a property in France ?
    Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Befo...
  • Le développement des éoliennes à l'épreuve du contentieux
    Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Vents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origin...
  • Acquisition from an insolvent company in France
    Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    The Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks invol...
  • L'enregistrement d'une marque
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Les droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregis...
  • Le prêt à usage d'un immeuble rural
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entr...
  • Le rapport successoral d’une exploitation
    Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006
    Particuliers / Famille / Successions
    En matière de succession, la tradition juridique française, héritée des princ...
  • L'arrêt LEROY MERLIN
    Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LO...
  • La date d'expiration du bail commercial
    Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question...
  • Le droit de préemption du preneur "en place"
    Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place...
  • Le droit des usagers des services de santé
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    PrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur...
  • La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’exista...
  • Travaux viticoles
    Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui f...
  • Fausses attestations du maire
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
  • Vente forcée de parts sociales de SCI
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui o...
  • La contestation de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
  • L'entretien préalable
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
  • La lettre de licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
  • L'abandon de poste
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salari...
  • La notification du licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Si, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un dél...
  • Le droit de grève confronté au licenciement
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
  • Acquisition de titres
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
  • Le bulletin de paie
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le...
  • Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Thierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent comm...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK