![Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire](medias/org-224/shared/eurojuris-art-2197-famille-web-petrouche-fotolia.com.jpg)
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le :
22/10/2010
22
octobre
oct.
10
2010
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en réduction des libéralités
La possibilité d’une action en réduction doit être déterminée en respectant les étapes suivantes :
La masse de calcul du disponible et de la réserve : article 922 du Code civil.
Les biens pris en compte pour le calcul sont:
1. biens existants, dans le patrimoine du défunt à son décès, y compris les biens dont il a pu disposer par testament .les biens grevés d’un droit de retour ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réserve. On déduit le passif ;
.
2. également les biens donnés par le de cujus au cours de sa vie à des héritiers, à des tiers.
3. L’évaluation des biens donnés (’article 922 du code civil) dispose que les biens doivent être évalués d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.
S’il y a eu remploi du prix : il existe plusieurs cas :
1. la dépréciation du nouveau bien était en raison de sa nature inéducable au jour de l’acquisition : on ne tient pas compte de la subrogation.
2. le nouveau bien n’était pas par sa nature soumis à une dépréciation inéluctable au jour de son acquisition : on tient compte du nouveau bien au jour du décès du donateur d’après son état lors de l’acquisition.
3. La preuve incombe à celui qui invoque la subrogation.
4. Si le bien a été aliéné sans remployer les deniers provenant de la vente du bien donné: on retient la valeur du bien à l’aliénation compte tenu de son état à lors de la donation.
Après le calcul de la masse de calcul de la réserve, on applique les fractions de la quotité disponible et de la réserve.
Pour savoir s’il y a ou non atteinte à la réserve, on prend toutes les libéralités consenties par le défunt et on observe si le total de ces libéralités dépasse le disponible:
1. Si le total est inférieur à la quotité disponible: le défunt n’a pas légué ou donné plus qu’il ne pouvait.
2. Si le total est supérieur à la quotité disponible et empiète sur la réserve, il faut réduire certaines libéralités pour reconstituer la réserve héréditaire.
Il faut identifier parmi les gratifiés ceux qui vont voir leurs libéralités réduites.
L’ordre d’imputation des libéralités
L’ordre d’imputation tel que prévu par Code Civil s’analyse en l’imputation d’abord des donations (libéralités entre vifs).On les impute en commençant par les plus anciennes et en remontant aux plus récentes.
Les donations hors part : elle s’impute sur la quotité disponible et l’excédent est sujet à réduction.
Si la quotité disponible est entièrement absorbée par une donation par exemple, les libéralités préciputaires ultérieures sont réduites.
Les donations en avancement de part : elle s’impute sur la part de réserve de l’héritier réservataire et subsidiairement sur la quotité disponible.
Quand toutes les donations entre vifs sont imputées, on impute par la suite les libéralités à cause de mort (legs par testament). Elles prennent toutes effet au jour du décès du défunt par conséquent tous les legs s’imputent simultanément, en même temps à la même date.
L’ordre de réduction
On réduit d’abord les legs : si les legs empiètent partiellement sur la réserve, on va réduire tous les legs proportionnellement à leur montant. Alors que si tous les legs dépassent le disponible, on les fait tomber.
La deuxième étape est l’imputation des donations si la réduction des legs n’a pas suffi. Les donations les plus récentes sont les premières exposées à la réduction. Si elles ont été consenties le même jour alors on opère une réduction proportionnelle.
Le mode de réduction des libéralités
La réduction en nature s’analyse comme l’hypothèse où une libéralité dépasse le disponible alors le gratifié doit rendre les biens qui lui avaient été donnés. Alors que la réduction en valeur consiste en la restitution à la masse d’une contre-valeur des biens donnés pour reconstituer la réserve.
Depuis la loi de 2006, le législateur a décidé que quelle que soit les libéralités, la réduction doit se faire toujours en valeur. En conséquence, il n’y a plus de réduction en nature, le gratifié verse des contre-valeurs. Peu importe que le gratifié soit successible ou non.
Il existe une exception à la réduction en valeur : Le gratifié peut choisir de déroger a ce principe et exécuter la réduction en nature. Cette possibilité est ouverte sous certaines conditions.
La première condition est que le bien légué ou donné appartient encore au gratifié.
La deuxième condition est que le bien doit se trouver libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette date (article 924 al1 du Code Civil).
Le gratifié a trois mois à compter de la date à partir de laquelle l’héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti pour exprimer son choix.
En ce qui concerne la restitution des fruits, elle n’a lieu que si la réduction est exercée en nature.
S’il est constaté à l’issue de ces vérifications que l’action est possible, une procédure devant le juge pourra être menée par un avocat compétent en droit des successions afin que l’équilibre entre les héritiers se rétablisse.
La procédure de l’action en réduction
L’article 921 du Code Civil énonce qu’en principe l’héritier réservataire ayant accepté purement et simplement ou à concurrence de l’actif ainsi que ses ayants cause peuvent agir en réduction.
Les créanciers de l’héritier peuvent demander la réduction par la voie oblique alors que les créanciers du défunt n’ont pas le droit de demander une réduction. Cette action n’est également pas ouverte aux donataires et aux légataires.
Avant 2006, le délai d’action était de trente ans à compter du jour de l’ouverture de la succession.
Dans la loi de 2006, le législateur pose trois nouvelles règles :
1. le délai est en principe de cinq ans à compter du jour de l’ouverture de la succession.
2. ce délai pourra être allongé : deux ans à compter de la découverte de la libéralité qui porte atteinte à la réserve.
3. il y a un plafond de dix ans.
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com
Historique
-
Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement c...
-
Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, acc...
-
Enclave et servitude de passage
Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUne propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'ell...
-
Un guide méthodologique consacré aux Opérations de restauration immobilière
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL’Agence nationale pour l’habitat a édité un guide méthodologique consacré au...
-
Dénigrement de l'employeur sur Facebook et licenciement pour faute grave
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'affaire opposait la société Altern à plusieurs de ses salariés., qui contes...
-
L'indemnisation d'une servitude de passage
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pou...
-
Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public
Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en lign...
-
Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectiv...
-
Achat de tabac à l'étranger: suppression des restrictions
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa France va supprimer les restrictions à l'achat de tabac dans un autre pays...
-
Licenciements dans les SAS et délégation de pouvoir
Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant f...
-
Travail de nuit: repos compensateur obligatoire
Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailDans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation...
-
Offices de tourisme: un nouveau classement
Publié le : 19/11/2010 19 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / DistributionLes offices de tourisme français disposent désormais d'une nouvelle classific...
-
5ème édition de la Semaine des avocats et du droit
Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe CNB présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocats et d...
-
La loi relative à la gestion de la dette sociale
Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonge...
-
L'économie des droits de propriété intellectuelle
Publié le : 16/11/2010 16 novembre nov. 11 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa propriété intellectuelle est un enjeu considérable pour les entreprises au...
-
Reconnaissance du harcèlement moral indépendamment de sa durée
Publié le : 15/11/2010 15 novembre nov. 11 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLes faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève...
-
Nourrisson réanimé contre l'avis des parents: condamnation de l'hôpital
Publié le : 15/11/2010 15 novembre nov. 11 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa cour d'appel de Bordeaux a condamné l'hôpital de Châteauroux à verser 1,3...
-
Indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse
Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA compter du 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités journalières...
-
Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis d...
-
Secret professionnel de l'expert judiciaire
Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret profes...
-
Le financement de la police municipale
Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents d...
-
Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discr...
-
L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationUn contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé...
-
Jurisprudence en matière de construction: procédure
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionToute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescriptio...
-
Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionPour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doiven...
-
Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que...
-
Panorama de la jurisprudence construction 2009/2010
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionPanorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralité...
-
Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juil...
-
La procédure de conciliation
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesOutil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les a...
-
Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est...
-
Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 2...
-
Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent...
-
Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe code du travail prévoit 11 jours fériés, dont le 11 novembre. Le 1er mai e...
-
Réforme des retraites: adoption du texte
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes députés ont adopté le projet de loi de réforme des retraites mercredi 27...
-
Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume gén...
-
Quand y a t-il harcèlement moral ?
Publié le : 01/11/2010 01 novembre nov. 11 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais...
-
Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
Publié le : 29/10/2010 29 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premi...
-
Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordr...
-
Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain
Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer...
-
La régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent act...
-
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d...
-
La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fonde...
-
Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne p...
-
Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigen...
-
L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassa...
-
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / SuccessionsL’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament resp...
-
L’agréage du vin
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / AgroalimentaireSi les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitemen...