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Un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires

Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

La ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Elle a une fois de plus insisté sur la volonté de Nicolas Sarkozy de « redonner son sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques ».

Les règles de droit seraient « trop nombreuses et trop contraignantes »
La garde des Sceaux Rachida Dati a installé, jeudi, le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. « Vous pouvez être les initiateurs d'une réforme ambitieuse et aboutie », a-t-elle indiqué à la vingtaine de membres, parmi lesquels siègent Jean-Marie Coulon, l'ancien président de la cour d'appel de Paris, trois professeurs d'université, le président du tribunal de commerce de Lyon, le directeur juridique de la Société générale, un associé de Lazard Frères, le secrétaire général de Saint Gobain, quatre avocats, notamment Me Jean Veil, et sept magistrats comme le procureur de Nanterre Philippe Courroye et le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), Bruno Thouzellier. « Le constat a été fait de longue date d'un risque pénal excessif (…) qui entrave l'activité économique » a-t-elle ajouté. Selon elle, les règles de droit seraient « trop nombreuses et trop contraignantes » en France. La ministre souhaite donc aboutir à des sanctions « proportionnées à la gravité de l'acte ». L'annonce de cette dépénalisation du droit des affaires a été dénoncée par les syndicats de magistrats et par l'opposition, qui y voient une attaque « aux fondements de la République égalitaire ».





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