La participation du public renforcée en matière d’environnement
Publié le :
21/02/2012
21
février
févr.
02
2012
La QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnement : Le principe de participation du public (Conseil Constitutionnel 14 octobre 2011 QPC décision n° 2011 - 183 / 184 association France nature environnement).
La QPC au service de l'environnement : le principe de participation du publicPar deux décisions en date du 18 juillet 2011 ( n°340539 et n°340551), le Conseil d'Etat, saisi par l'association France nature environnement afin d'annulation, respectivement, 1) du décret n° 2010 - 367 du 10 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, et 2) de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques, a posé au Conseil Constitutionnel, la question de la conformité à la constitution, et plus précisément aux dispositions de l'Art 7 de la charte de l'environnement, des Art. L. 511-2 et L 512 - 7 du code de l'environnement portant respectivement, entre autres, sur l'établissement de la nomenclature des installations classées, et sur l'édiction des prescriptions générales concernant les installations classées soumises à enregistrement.
Rappelant les dispositions de l'Art. 7 de la charte de l'environnement lequel dispose que "toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement", le Conseil Constitutionnel précise "que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la constitution garantit; qu'il incombe au législateur, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions".
Ce faisant, et rappelant également les dispositions de l'Art. L. 511-1 du code de l'environnement définissant les installations classées comme pouvant présenter des dangers ou inconvénients, notamment pour la protection de l'environnement, le Conseil Constitutionnel considère que tant les décrets de nomenclature mentionnés à l'Art. L. 511-2 du code de l'environnement, que les projets de prescriptions générales résultant de l'Art. L. 512-7 du même code, "constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".
Par conséquent, le Conseil Constitutionnel constate au regard des dispositions précitées de l'Art. 7 de la charte de l'environnement, que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assure la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des dispositions publiques en cause; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence", les dispositions du second alinéa de l'Art. L. 511-2 du code de l'environnement et le paragraphe 3 de son Art L 512 - 7 étant en conséquence déclarés contraires à la constitution par le Conseil Constitutionnel.
Toutefois, et compte tenu des conséquences particulièrement lourdes sur les situations en cours pouvant être entraînées par une application immédiate de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel ce dernier entend rappeler les dispositions de l'Art. 62 de la constitution réservant au Conseil Constitutionnel "le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition à produire avant l'intervention de cette déclaration".
Dès lors, et eu égard au fait que "l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la constitution aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date d'abrogation de ces dispositions" .
Si la charte de l'environnement a d'ores et déjà été invoquée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2011 - 116 QPC du 8 avril 2011 Michel Z et autres), la décision de 14 octobre 2011 constitue à notre connaissance le premier cas de non-conformité, la valeur constitutionnelle de la charte étant par ailleurs reconnue par le Conseil Constitutionnel (Conseil Constitutionnel décision n° 2008 - 564 DC 19 juin 2008)
Dernière décision par laquelle, selon le Conseil d'Etat dans ses décisions de renvoi précitées, le conseil constitutionnel ne s'était prononcé que sur le principe d'information et non de participation, la question posée étant en conséquence considérée comme étant nouvelle.
Reste que la décision du Conseil Constitutionnel du 14 octobre 2011 ne manquera pas d'avoir une certaine portée concernant les décisions publiques prises en matière environnementale et de la nécessité d'une participation publique.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © redrex - Fotolia.com
Auteur
Jean-Philippe RUFFIE
Avocat Associé
Cabinet LEXIA
BORDEAUX (33)
Historique
-
Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceUn décret du 24 février 2012 consolide et pérennise le dispositif d'aides fin...
-
Entreprises : attention aux périodes d’essai trop longues !
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les c...
-
Ethylotest obligatoire dans les voitures à partir du 1er juillet 2012
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voit...
-
EUROJURIS ITALY célèbre ses 20 ans!
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Actualités EUROJURISEUROJURIS ITALY célèbre ses 20 ans, le 14 avril 2012, à Milan.Télécharger le...
-
Vendredi 23 mars 2012 : Deux événements en un ! TOURNAI (Belgique)
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Actualités EUROJURISMatinée : Réunion régionale GROUPE NORD ESTAnimée par...
-
Indemnités de rupture du contrat de travail: nouveau régime social en 2012
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes règles d'assujettissement des indemnités de rupture ont été modifiées par...
-
Le déplacement illicite international d'enfants
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsEn matière de déplacement illicite d’enfant, il y a un texte cardinal : la Co...
-
Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compét...
-
Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de p...
-
Chômage partiel: simplification du dispositif avec le décret du 28 février 2012
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 28 février 2012 augmente la participation de l'Etat aux allocati...
-
Comprendre les crises économiques, et réagir en juristes
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLes inquiétudes de ceux qui craignent un effet négatif des crises de ce déb...
-
Le notaire
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Actualités EUROJURIS- Les éditions Lamy ont publié un guide très complet sur les métiers du droit...
-
L'huissier de justice
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLes éditions Lamy ont publié un guide très complet sur les métiers du droit :...
-
L'avocat
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLes éditions Lamy ont publié un Guide très complet sur les métiers du droit :...
-
Journées Rencontres EUROJURIS TOURNAI (Belgique)
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLa réunion régionale EUROJURIS FRANCE NORD EST, qui se déroulera le matin, s...
-
Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des tra...
-
La qualification d'un cours d'eau
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil...
-
Nouvelles règles sur la vente à découvert
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / BourseLe 21 février 2012 le Conseil "Affaires économiques et financières" a adopté...
-
Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'h...
-
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne...
-
Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCertains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille"...
-
Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et...
-
Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et...
-
Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte...
-
Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa Commission européenne a publié, le 16 février 2012, un livre blanc sur des...
-
Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publ...
-
Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 20...
-
Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la...
-
Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...
-
Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d...
-
Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à l...
-
Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait...
-
Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementDeux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs...
-
Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a...
-
Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’art...
-
Assemblée Générale EUROJURIS FRANCE: les vidéos
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISVous pouvez consulter les vidéos de l’Assemblée Générale du 28 janvier 2012 e...
-
La participation du public renforcée en matière d’environnement
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnem...
-
Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des aut...
-
Visites médicales: les nouveautés à compter du 1er juillet 2012
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 30 janvier 2012 modifie les modalités du suivi individuel de l’é...
-
Le congrès EUROJURIS FRANCE 2012 à Budapest
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Congrès EUROJURISLe Congrès Eurojuris France 2012 a eu lieu à Budapest, du 26 au 29 janvier 20...
-
CONGRES EUROJURIS France 2012 : LES VIDEOS
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Congrès EUROJURISAdministration du Réseau Ouverture par le Président, la nouvelle gouverna...
-
Biodéchets et obligation de tri à la source
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxUne circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les moda...
-
Principe de précaution et antennes relais
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstan...
-
Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître...
-
TPE : aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans le...
-
Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les mo...
-
Séminaire sur La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISPhilippe ROGER, avocat associé au cabinet KPDB, interviendra le vendredi 16 m...
-
Réseau d'avocat - formation juridique EUROJURIS France
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLe Réseau EUROJURIS FRANCE propose à ses Membres de participer :au Congrès an...
-
Transparence financière de la vie politique
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la l...
-
Fiscalité du numérique: vers un retour de la taxe Google?
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / FiscalitéLors d'un colloque au Sénat sur la fiscalité numérique, mardi 14 février, les...