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Changement de destination des constructions agricoles

Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Un changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.

Changement de destination: une possibilité qui ne doit pas compromettre l'exploitation agricoleLa transformation en habitation de bâtiment agricole désaffecté est autorisée dès lors que le règlement du PLU désigne dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, à la condition que ce changement ne compromette pas l'exploitation agricole (articles L. 123-3-1 du Code de l'Urbanisme).

Le changement de destination n'est ouvert qu'aux constructions qui sont identifiées dans les documents graphiques du règlement, ce qui implique que le document d'urbanisme établisse la liste des bâtiments concernés (article R. 123-7 alinéa 6 du Code de l'Urbanisme).

Le Conseil d'Etat vient de décider que cette règle ne s'applique qu'aux seules zones agricoles définies comme "zone A" dans les plans locaux d'urbanisme issus de la loi du 13 décembre 2000, et non en zone naturelle "NA", "NC" ou "ND" des plans d'occupation des sols encore en vigueur, quand bien même celle-ci revêtirait, dans la commune en cause, un caractère de terres agricoles.

C'est ainsi que la Haute Juridiction considère que la Cour Administrative d'Appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions avaient eu pour effet de rendre illégales des dispositions antérieures du règlement de la zone NC du PLU, en raison de ce que cette zone devait être regardée comme une zone agricole et que le règlement ne pouvait donc plus légalement y autoriser les changements de destination des bâtiments agricoles sans les subordonner aux conditions posées à l'article L. 123-3-1 du Code de l'Urbanisme et sans que ces bâtiments aient été identifiés dans le document graphique du Plan d'Occupation des Sols.

C'est ainsi que la Haute Juridiction considère que le règlement pouvait autoriser les changements de destination des bâtiments agricoles dans les zones autres que les zones A sans que le régime issu des dispositions du Code de l'Urbanisme citées plus haut soit respecté.

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, n° 336022.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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