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Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011

Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.

Loi de financesLa seconde loi de finances rectificative pour 2011 prévoit notamment les mesures suivantes:

– la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats santé « solidaires et responsables », à effet du 1er octobre 2011. Le taux de la taxe sur ces contrats passe à 7 % ;

- la hausse, à cette même date, de la TSCA appliquée sur les autres contrats d’assurance maladie de 7 % à 9 % ;

- le maintien du taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux droits d’entrée dans les parcs à thèmes;

- les prélèvements sociaux actuellement de 12,3% sont augmentés de 1,2% soit 13,5% sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.

- l’instauration à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers d’une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€

Le projet de loi de Finances pour 2012 sera adopté en Conseil des ministres à la fin septembre 2011.

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