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Traitements inhumains et dégradants: arrêt de la CEDH

Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains.

Portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’hommeLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, le 2 septembre 2010, sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains.

Dans cette affaire, les requérants ont quitté leur pays d’origine, la Biélorussie, en raison de persécutions par l’autorité étatique à la suite des actions de Monsieur Y.P en opposition au pouvoir politique. Un arrêté de reconduite à la frontière a été prononcé à leur encontre et leur demande d’asile a été rejetée par l’Etat français.

La Cour a tenu compte des rapports effectués sur les agissements de cet Etat en répression aux opposants politiques et a considéré que dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de reconduite des requérants vers la Biélorussie, il y aurait une violation de l’article 3 Convention EDH.

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