Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
Publié le :
29/04/2011
29
avril
avr.
04
2011
A la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude des maires confrontés à de pareils cas, le Ministre a choisi de répondre en plusieurs temps.
Dispense de déclaration préalable ou de demande de permis de construire ?
Réponse ministérielle du 24 mars 2011 (JOS Q. n°9969)
A la question du sénateur Jean louis Masson, relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude des maires confrontés à de pareils cas de plus en plus courants, le Ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement a choisi de répondre en plusieurs temps, reprenant strictement les dispositions du code de l'urbanisme applicables de sorte qu'aucune
adaptation spécifique du code de l'urbanisme n'apparaît nécessaire comme l'appelait pourtant de ses voeux, le sénateur.
- En premier lieu, le Ministre distingue les deux qualifications juridiques auxquelles la yourte peut être rattachée.
- Il peut s'agir d'une simple tente si elle n'est pas équipée, auquel cas le régime juridique du camping lui est applicable,
Ou
- D'une habitation légère de loisirs si selon le Ministre "elle comporte des équipements intérieurs tels des blocs sanitaires ou de cuisines".
L'article R111-31 du code de l'urbanisme précise pour sa part que "sont regardés comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation saisonnière à usage de loisir".
D'emblée il doit donc être relevé que le Ministre vient compléter le texte définissant l'habitation légère de loisir en indiquant que la présence de blocs de cuisines ou sanitaires dans une yourte en fait une construction démontable et transportable au sens du code de l'urbanisme.
- En deuxième lieu, le Ministre revient sur un bref aperçu des deux régimes.
La tente peut être installée soit sur un terrain de camping aménagé, soit sur une parcelle individuelle avec l'accord de celui qui a la jouissance du terrain dans le respect des dispositions des articles R111-41 et suivants du code de l'urbanisme.
En se reportant à ces dispositions, on constate que la pratique du camping est libre en dehors de l'emprise des routes et voies publiques dès lors que le propriétaire a donné son accord.
Le code de l'urbanisme énumère par ailleurs un certain nombre de zones à l'intérieure desquelles la pratique du camping est toutefois interdite notamment à raison de la qualité des sites concernés (rivage de la mer, sites inscrits et classées...) ou par mesure d'hygiène dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation humaine (Cf. article R111-42 du code de l'urbanisme).
Enfin, la commune peut lors de l'adoption de son plan local d'urbanisme interdire la pratique du camping dans certaines zones qu'elle détermine. Le Maire peut également par arrêté interdire une telle pratique " lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, aux paysages naturels ou urbains (...)" faisant usage de ses pouvoirs de police générale (Cf. Article R 111-43 du code de l'urbanisme).
En définitive, en dehors des zones d'interdiction spécialement déterminées au titre de l'article R111-42 du code de l'urbanisme ou dispositions particulières du document d'urbanisme interdisant son implantation dans des secteurs définis, la yourte non équipée peut être implantée en secteur non constructible, avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
Pour leur part, les habitations légères de loisirs (HLL) -au rang desquelles doit être comptabilisée, selon le Ministre, la yourte équipée de blocs sanitaires ou de cuisines - peuvent être implantées :
- Dans les parcs résidentiels spécialement aménagés à cet effet,
- Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme sous réserve que leur nombre soit inférieur à une certaine proportion compte tenu du nombre d'emplacements,
- Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme,
- Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.
(Cf. R111-32 du code de l'urbanisme).
En dehors de ces emplacements, l'implantation des HLL est soumise au droit commun de l'urbanisme. (Cf. dernier alinéa de l'article R111-32 du code de l'urbanisme)
Entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut, la yourte équipée est soumise à déclaration préalable. (Cf. article R421-9 du code de l'urbanisme)
Il doit être noté à ce stade que la yourte équipée qui a une surface hors oeuvre nette de plus de 35 m², se situant à l'intérieur des zones réservées au HLL est quand même soumise à une obligation de déclaration préalable (Cf. Article R421-9 (b)).
Si la yourte équipée a une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m², elle est soumise à l'obligation de délivrance d'un permis de construire.
En troisième lieu, le Ministre de l'écologie et du développement durable des transports et du logement rappelle que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme doit s'opposer à la construction d'une yourte équipée de blocs sanitaires ou cuisines objet d'une déclaration préalable ou refuser le permis de construire, si le projet ne respecte pas les dispositions légales ou réglementaires applicables en matière d'urbanisme (L 421-6 et -7 du code de l'urbanisme).
En d'autres termes, le maire devra refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée si la yourte équipée, dont l'implantation est projetée, se situe en secteur inconstructible.
Le Ministre en profite par ailleurs pour rappeler que l'autorité compétente doit soit s'opposer au projet si des travaux portant sur les réseaux de distributions d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de la yourte équipée dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public, ces travaux doivent être exécutés (Cf. L111-4 du code de l'urbanisme).
Enfin et en dernier lieu, le Ministre indique que le fait d'installer une yourte équipée de blocs cuisines ou sanitaires, sans effectuer une déclaration préalable ou une demande de permis selon la surface concernée, constitue une infraction pénale sanctionnée par les dispositions de l'article L480-4 du code de l'urbanisme.
Afin de s'assurer de la nature de la construction et notamment vérifier si la yourte réalisée sans autorisation préalable comporte des blocs sanitaires ou de cuisines, le maire, le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale "peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. (Cf.
article L461-1 du code de l'urbanisme).
En conclusion, le Ministre distingue donc deux cas de figure :
La yourte non équipée sans blocs sanitaires ou de cuisines qui peut être implantée en zone inconstructible sous réserve des zones définies aux articles R111-41 et suivants du code de l'urbanisme.
La yourte équipée qui ne peut être autorisée que dans les zones définies à l'article R111-32 du code de l'urbanisme ou en secteur constructible après délivrance d'un permis de construire si elle a une surface supérieure à 20 m² de surface hors oeuvre brute ou après déclaration de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition si elle a une surface inférieure à 20 m².
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Jan Beltz - Fotolia.com
Auteur
HAREL Louise
Historique
-
Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
Publié le : 17/06/2011 17 juin juin 06 2011Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non...
-
Condamnation de Carrefour pour non-respect du Smic
Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe tribunal de police d’Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 mil...
-
Inauguration de l'Institut européen du droit
Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Inst...
-
Autorisation d'exploitation commerciale
Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAutorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Publi...
-
Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé a...
-
Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la...
-
Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA l’approche des vacances d’été, le Défenseur des droits rappelle que les off...
-
La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuli...
-
Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'...
-
Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux inform...
-
Garde à vue: application du droit Européen
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011...
-
Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxCet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la...
-
Adoption du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforç...
-
Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE
Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementDes nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour...
-
Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des...
-
La responsabilité des maitres d'oeuvre
Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 5 mai 2011, particulièrement intéressante, la Cour Admin...
-
Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Entreprises / Finances / Banque et financeIl convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautio...
-
Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a...
-
Marchés publics: offres anormalement basses
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTO...
-
Création d'un Code de l'énergie
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementUn code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des disposition...
-
Actualisation du droit des sûretés réelles
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beau...
-
Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du...
-
Adoption de la loi sur le prix unique du livre numérique
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa loi relative au prix du livre numérique vient d’être validée le 17 mai par...
-
Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionEn l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du...
-
Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement ou rupture conventionnelle
Publié le : 19/05/2011 19 mai mai 05 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionBien que non prévue par la loi, l'assistance de l'employeur par un salarié de...
-
Entreprises de prévention et sécurité
Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de...
-
Une nouvelle convention d'assurance chômage
Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d'assurance chômage...
-
Harcèlement par un tiers à l'entreprise: responsabilité de l'employeur
Publié le : 18/05/2011 18 mai mai 05 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa Cour de cassation a reconnu responsable un employeur dont l’un des salarié...
-
Les procédures d'insolvabilité en Europe
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal d...
-
Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation...
-
Parquet flottant: le monde des procureurs de la République
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileApproche pour le moins singulière des dossiers judiciaires, comportement déro...
-
Dismissal under French law
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an empl...
-
L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSi une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus...
-
Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...
-
Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / DivorcesEn cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il...
-
Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur...
-
Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationIl semble que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise soit allé un peu pl...
-
La création du défenseur des droits
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLes lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en pla...
-
La nouvelle réglementation des noms de domaine
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des p...
-
Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le mo...
-
Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionA la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installat...
-
Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettem...
-
Installation du Conseil National du Numérique (CNN)
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe Conseil National du Numérique (CNN), chargé d'assister le gouvernement sur...
-
Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDepuis plusieurs années l'exotisme de cette forme d'habitat a entrainé son dé...
-
Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, coll...
-
Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licencieme...
-
Vers une revalorisation du Smic au 1er juillet 2011?
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe Smic pourrait être valorisé de 2 % début juin ou début juillet. C'est ce q...
-
Un nouveau barème des indemnités kilométriques
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL’Administration fiscale vient de publier le nouveau barème des indemnités ki...