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Lutte contre les marchands de sommeil

Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil visant à assurer l'exécution effective des arrêtés de police imposant aux propriétaires ou exploitants d'immeubles insalubres d'effectuer les travaux prescrits, et d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants.

Plan d'action gouvernementalAussi, la ministre a-t-elle adressé une lettre aux préfets les obligeant "en cas de défaillance des propriétaires ou exploitants d'hôtels meublés" de procéder aux travaux d'office. Rappelant l'existence d'outils coercitifs tant au plan civil que pénal pour faire respecter les arrêtés, le ministre a précisé les outils facilitant l'action des préfets: dispositions ad hoc du Code des marchés publics, subventions à la commune, subvention du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), garanties et privilèges, action des directions départementales de l'équipement. Les préfets doivent "préparer un plan d'urgence axé sur la réalisation de travaux d'office (communes et État)" pour lutter contre les marchands de sommeil dans chaque département.

En outre, les préfets doivent faire parvenir dans un mois au Pôle national de lutte contre l'habitat indigne un premier état des arrêtés de police pris depuis 2001 et non levés et "une première liste des dossiers prioritaires" en vue de la programmation des crédits notamment ceux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Référence- Communiqué du ministère du Logement, 8 novembre 2007





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