Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !

Historique

• Vidéo sur la médiation et la conciliation : quelles différences ? Quand est-ce obligatoire d'y recourir?
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  MEDIATION À KAAMELOTT La médiation ou la conciliation, comme d'autres modes...
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• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.  Notre territoire est en reta...
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• Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
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• L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
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• Podcast : La prison sous la Révolution
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Nouveau podcast sur la période révolutionnaire.  Le sujet vaste, complexe et...
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• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
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• Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’in...
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• Vidéo : Détention et usage de stupéfiants : deux infractions bien différentes !
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Ce n'est pas la même chose. Détenir et user, codepénalement parlant, not th...
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• La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4...
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• Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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• Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquemen...
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• Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén.,...
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• La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (...
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• Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application du code général des collectivités territoriales, il est de pri...
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• L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononce...
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• L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie pri...
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• Benjamin ENGLISH dans le top 20 des personnalités qui brillent dans le monde du droit !
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Actualités EUROJURIS
  En partenariat avec Lamy Liaison - Groupe Karnov, Maddyness a organisé pour...
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• Vidéo sur l'indivision
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercic...
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• Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Actualités EUROJURIS
  Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin viennent d'être nommés associés au...
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• Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pou...
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• Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Actualités EUROJURIS

  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait...
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• Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...
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• Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la...
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• 21 juin : Colloque sur la place du verbe et de la plume dans la justice de demain
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Application
  EUROJURIS FRANCE organise vendredi 21 juin à l'hôtel Wagram à PARIS un Colloq...
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• Podcast : c'est quoi le RGPD ?
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'...
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• Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un pr...
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• L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont l...
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• Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices caché...
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• Immobilier et commande publique - Vente et bail : Les risques de requalification en contrat de la commande publique
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Commentaires sur : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 avril 2024...
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• L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  De longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autre...
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• Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contexte : Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cou...
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• La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Petit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assuran...
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• "Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Cette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours...
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• Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué d...
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• Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de...
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• Conditions d’application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l’exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  En juin 2021, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) a lancé une proc...
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• La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance...
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• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
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• Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paieme...
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• Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances partic...
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• CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de trava...
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• Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premie...
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• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouvea...
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• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
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• Vidéo sur l'interpellation : comment est-elle encadrée ?
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  L'INTERPELLATION, C'EST CHAUD (TIME) ! L’interpellation, c’est l’un des mo...
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• Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui,...
  Lire la suite
• Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièremen...
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