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Domaine public maritime

Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation 

La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime. Une autorisation d’occuper le domaine public maritime doit nécessairement respecter les règles de mise en concurrence, et ne peut donc être automatiquement renouvelée.
L’article 12 de la directive 2006/123/CE dispose que :

 « lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d’impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate  de l’ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture ». 

Selon les dispositions précitées, l’octroi des concessions d’occupation du domaine public est soumis à une procédure de sélection des candidats potentiels si le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles. 

Par un arrêt du 20 avril 2023 (CJUE, 20 avr. 2023, n° C 348/22, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ECLI:EU:C:2023:301), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les concessions d’occupation du domaine public maritime devaient faire l’objet d’une procédure de sélection. Elles ne peuvent être renouvelées automatiquement, même si une loi nationale le prévoit.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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