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Recouvrement de créances commerciales

Recouvrement de créances commerciales

Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixéeCe décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales".

La mesure unique, et donc phare, de ce décret est le paiement pour tout débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ce montant a de quoi surprendre et suscite quelques questions.

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.


L'article 1er de ce décret dispose que :

Après l'article D. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5 ainsi rédigé : « Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »

Le principe d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement a été prévu par une loi du 22 mars 2012 qui a modifié l'article L441-6 du code de commerce.

La nouvelle rédaction de l'article L441-6 du code de commerce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit notamment que :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »


Champ d'application de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

L'indemnité sera donc due pour tout professionnel en retard de paiement. Cette indemnité devrait être due à mon sens pour chaque créance payée tardivement, c'est-à-dire en pratique pour chaque facture non réglée à son échéance.

Cette indemnité forfaitaire est minimale. Elle pourra être augmentée par le juge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement.

Cette indemnisation est applicable aux créances commerciales dont le débiteur est un « professionnel », notion large qui à première vue ne semble exclure que les consommateurs.

Il faut préciser que cette indemnisation n'est pas due si le débiteur est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.


Application dans le temps:

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

Les délais de paiement selon les textes commencent à courir en principe à compter de la date d'émission de la facture. Les dispositions s'appliqueront donc uniquement aux factures émises à compter du 1er janvier 2013.


Analyse de la politique sur le recouvrement

Si le principe d'une indemnité forfaitaire semble bonne, le choix d'une indemnisation fixe est, en revanche, surprenant. Ce mécanisme est très inéquitable selon les situations. Une indemnisation forfaitaire de 40 euros est dérisoire si la créance impayée est importante. L'indemnisation forfaitaire de 40 euros est en revanche très intéressante pour les sociétés qui ont des créances inférieures à 200 euros.

Il aurait pu être imaginé une indemnisation proportionnelle au montant de la créance avec un barème dégressif comme cela est déjà le cas, notamment pour certains frais d'huissiers.

Le montant forfaitaire fixé de 40 euros sera souvent inférieur aux sommes qui resteront à la charge du créancier qui a dû faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter la décision obtenue.

Depuis une réforme récente de la tarification des huissiers de justice, il reste à la charge du créancier une partie des honoraires de l'huissier en fonction du montant recouvré :
12% jusqu'à 125 euro; - 11% de 125 euro; jusqu'à 610 euro; - 10,5% de 610 euro; jusqu'à 1525 euro; - 4% au-delà de 1525 euro.


A titre d'exemple :

Imaginons une facture de 5.000 euros non réglée à son échéance. Le créancier tente de recouvrer amiablement sans succès. Il engage une procédure de recouvrement et obtient la condamnation de son débiteur à une somme de 5.000 euros hors intérêts augmentée de l'indemnisation forfaitaire.

Si le débiteur ne paye pas et que le créancier est contraint de faire appel à un huissier et que ce dernier recouvre l'ensemble des sommes, le créancier aura à payer de sa poche plus de 300 euros. A cela s'ajoute les honoraires d'avocat et de conseil qui sont indemnisés ou non selon le bon vouloir du juge qui statue en équité sur ce point.

Il est donc difficile de comprendre la logique de cette réglementation sur le recouvrement des créances commerciales.

Pourquoi prévoir une indemnisation forfaitaire qui sera souvent inférieure aux frais déboursés réellement ? Pourquoi le législateur octroie une indemnité de frais de recouvrement d'un côté alors que de l'autre il estime que certains frais de recouvrement doivent rester à la charge du créancier.

L'application en pratique fréquente par les juridictions du taux d'intérêt légal, aujourd'hui inférieur à moins de 1%, et le rejet régulier du taux de pénalité d'intérêts de l'article L 441-6, incite fortement les débiteurs à ne pas acquitter les factures dans les délais requis.

L'application d'une indemnisation forfaitaire proportionnelle n'aurait elle pas eu plus de sens et n'aurait elle pas été plus juste ? Les sociétés ayant de petites créances sont favorisées alors que les sociétés ayant des créances plus importantes voient appliquer une indemnisation forfaitaire quasi ridicule.

Le créancier impayé n'a donc plus qu'à espérer une position audacieuse des juges sur l'indemnisation complémentaire qui peut être accordée sur justification. Le créancier pourra-t-il faire entrer dans l'indemnisation des frais de recouvrement les honoraires qu'il a déboursé ou les frais engagés pour recouvrer sa créance ? Cette disposition aurait alors tout son sens et elle pourrait ainsi de garantir au créancier impayé une réelle opportunité de recouvrement à moindre frais.

Si l'utilisation de l'indemnisation complémentaire est restreinte en pratique, cette nouvelle disposition censée lutter contre les retards de paiement n'aura que peu d'effets pour les créanciers impayés.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © JNT Visual - Fotolia.com
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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